22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 20;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 novembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.11 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'assurer le paiement du traitement de la graduée en secrétariat de direction et en droit du Commissariat Easi-Wal comme indiqué dans les notes au Gouvernement wallon des 29 mai et 5 juin 2008 (G.W. VIII/2008/29.05/DOC. 7818/R.D. et G.W. VIII/2008/05.06/DOC. 7869/R.D.), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 09 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 01 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 09 30.01.04

198

- 85

113

DO 10 11.11.01

776

+ 85

861

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2008.

R. DEMOTTE M. DAERDEN Ph. COURARD