22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière (1)

Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 31bis, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 18 juillet 1997, 9 juillet 2000, 22 décembre 2004, 15 février 2005 et 14 octobre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1994 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'une carte cueillette dans le secteur horticole et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence dans le secteur horticole doit être validé, modifié par l'arrêté ministériel du 1er février 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant les problèmes techniques rencontrés par certains employeurs ressortissant soit à la Commission paritaire pour l'industrie hôtelière, soit à la Commission paritaire pour l'horticulture, soit à la Commission paritaire de l'agriculture, soit à la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, dans la phase test et dans la phase d'entrée volontaire de la déclaration électronique des prestations des travailleurs occasionnels;

Considérant le fait que certaines catégories de travailleurs ne disposent pas encore d'un numéro d'identification à la sécurité sociale, nécessaire à l'accomplissement de ladite déclaration électronique;

Considérant qu'en conséquence il est urgent d'informer les employeurs des secteurs concernés sur les documents sociaux et les documents individuels à tenir à dater du 1er janvier 2006, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière les mots « 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2006 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 25 juillet 1969. Arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969.

Arrêté royal du 21 juin 1994, Moniteur belge du 28 juin 1994.

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 6 mars 1996.

Arrêté royal du 18 juillet 1997, Moniteur belge du 29 août 1997.

Arrêté royal du 9 juillet 2000, Moniteur belge du 18 juillet 2000.

Arrêté royal du 22 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, Ed. 3.

Arrêté royal du 15 février 2005, Moniteur belge du 7 mars 2005.

Arrêté royal du 14 octobre 2005, Moniteur belge du 4 novembre 2005.

Arrêté ministériel du 24 juin 1994, Moniteur belge du 20 juillet 1994.

Arrêté ministériel du 1er février 1996, Moniteur belge du 6 mars 1996.

Arrêté ministériel du 14 octobre 2005, Moniteur belge du 10 novembre 2005.