22 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Tom avec la firme Mobiline comme producteur

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Considérant que lors d'une inspection sur le lit Tom, des non-conformités par rapport à la norme NBN-EN 716 ont été constatées par un laboratoire indépendant;

Considérant que ces non-conformités sont de telle nature que le lit n'atteint pas le niveau de sécurité imposé par la norme;

Considérant que par conséquent, ce lit ne répond pas à l'obligation générale de sécurité et doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, la société Mobiline, producteur de ce produit, a été informée par lettre recommandée le 23 septembre 2004 des non-conformités et qu'il lui a été demandé de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations en exécution de l'article 7 de la loi précitée;

Considérant que par ce même courrier, le producteur a été consulté afin qu'il prenne des mesures;

Considérant que le fournisseur n'a pas donné une réponse satisfaisante à ce courrier dans le délai imparti;

Considérant que le producteur n'a pas pu réfuter les constatations du laboratoire indépendant;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du lit d'enfant Tom est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché et le producteur doit prévenir les consommateurs de façon adéquate et efficace.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE