22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 045 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président de la Région Wallonne, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 045.014 du programme 045 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre l'octroi d'un financement à l'Opérateur de transport de Wallonie à titre de compensation complémentaire pour l'exécution de sa mission d'établissement et de fonctionnement des services publics de transports réguliers de voyageurs suite à la crise sanitaire COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 23.427 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 045 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 045 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial et arrêtés de transfert

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.007

71 750

71 750

- 23 427

- 23 427

48 323

48 323

14

84140000

045.014

400 495

400 495

+23 427

+23 427

423 922

423 922

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT