AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 8° ; - le décret du 7 juillet 2017 relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne les mesures prises pour le travail de proximité suite au coronavirus, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 avril 2020.

La formalité suivante n'est pas remplie : - L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que des mesures urgentes doivent être adoptées pour atténuer les conséquences d'une crise ayant un impact social et économique grave.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Les activités dans le cadre du travail de proximité auprès des usagers flamands du travail de proximité ne peuvent plus être poursuivies de la même manière en raison des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées au Conseil national de sécurité le jeudi 12 mars 2020. Le ministre flamand, qui a l'emploi dans ses attributions, souhaite donner un soutien financier aux travailleurs de proximité en leur octroyant une indemnité. L'octroi de cette indemnité est limité jusqu'au 23 avril 2020. Vu que les mesures de lutte contre le coronavirus sont prolongées jusqu'au 3 mai 2020, le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions, envisage de prolonger le soutien financier.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L' EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 13bis, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, la date « 24 avril 2020 » est remplacée par la date « 3 mai 2020 ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne les mesures prises pour le travail de proximité suite au coronavirus, la date « 24 avril 2020 » est remplacée par la date « 3 mai 2020 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 avril 2020.

Bruxelles, le 22 avril 2020.

La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS