AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

22 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant désignation de médecins-inspecteurs pour l'exercice du contrôle du respect de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 22 ;

Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 33, modifié par les lois des 13 juin 2006, 30 juillet 2013 et 25 avril 2014 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 4, § 2, alinéa deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, notamment l'article 2, § 2, et l'article 3, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel suivants de la « Zorginspectie » du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, sont désignés comme médecin-inspecteur afin d'exercer le contrôle, visé à l'article 33 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux : 1° Madame dr.Anja Claeys, conseiller-médecin ; 2° Madame dr.Michaëla Daelemans, directeur-médecin ; 3° Monsieur dr.Koenraad Fierens, directeur-médecin ; 4° Monsieur dr.Tom Wylin, directeur-médecin.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 avril 2009 portant désignation d'un médecin-inspecteur-psychiatre pour l'exercice du contrôle du respect de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010, est abrogé.

Bruxelles, le 22 avril 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN