AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

22 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 2008 portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêches

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 en 3 mai 1999, et par le décret du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1 mars 2007 et 8 juin 2008 et par les décrets des 19 décembre 2008; et 18 décembre 2009, et par les arrêtés royaux des 25 octobre 1995 et 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, comme modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2008 portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêches Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2010, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il existe un intérêt réel de la part d'armateurs potentiels, qui désirent s'investir dans le secteur et que cette accession ne peut pas être freinée, il est nécessaire que les mesures restrictives relatives à l'utilisation des licences de pêche sont abrogées immédiatement;

Considérant que la mise hors service définitive dans le cadre d'un programme d'adaptation de la flotte, est complètement réalisée à l'exception de deux navires pour lesquels une mise hors service partielle est d'application, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 septembre 2008 portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS