22 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa 1er, 1°, partiellement annulé par l'arrêt n° 1/89 de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 1989;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 17 décembre 2009;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 11 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2009;

Vu l'avis 47.918/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les mots « et sont livrés par le(s) détenteur(s) de l'autorisation temporaire d'utilisation aux grossistes-répartiteurs agréés » sont abrogés.

Art. 2.L'article 8 du même arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 9 mars 2009 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.La primovaccination ou la vaccination de rappel des animaux des espèces et catégories d'animaux citées à l'article 4, §1er, doit avoir été effectuée avant le 31 décembre 2010 et selon les prescriptions mentionnées dans la notice d'utilisation du vaccin. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE