22 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative ... la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement ... l'allocation de base 63.02 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 28 novembre 2002 et 6 février 2003 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, ... savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.4 : Requalification du cadre de vie en milieu rural;

Intitulé : Construction d'un atelier rural;

Opérateur : Administration communale d'Ellezelles;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0001 6;

Crédits d'ordonnancement : 159.151,88 EUR;

Intitulé : Sauvegarde et valorisation d'un patrimoine bâti communal par l'aménagement de la maison de village Bléharies;

Opérateur : Administration communale de Brunehaut;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0003 6;

Crédits d'ordonnancement : 81.704,86 EUR;

Intitulé : Requalification de l'ancienne école d'Hérinnes et de ses abords en maison de village et espace de convivialité;

Opérateur : Administration communale de Pecq;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0002 6;

Crédits d'ordonnancement : 98.741,20 EUR;

Intitulé : Maison de village de Dergeau;

Opérateur : Commune de Frasnes-lez-Anvaing;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0004 6;

Crédits d'ordonnancement : 60.000 EUR;

Intitulé : Aménagement d'une maison de village ... Wayaux;

Opérateur : Administration communale de Les Bons Villers;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0007 6;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Intitulé : Revitalisation du centre aggloméré de l'entité rurale de Beloeil;

Opérateur : Administration communale de Beloeil;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0008 6;

Crédits d'ordonnancement : 100.000 EUR;

Intitulé : Aménagement d'une maison de village ... Mellet;

Opérateur : Administration communale de Les Bons Villers;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0006 6;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Intitulé : Création d'un atelier rural;

Opérateur : Administration communale de Mont-de-l'Enclus;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0005 6;

Crédits d'ordonnancement : 100.000 EUR;

Intitulé : Création d'un atelier rural;

Opérateur : Commune de Flobecq;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0010 6;

Crédits d'ordonnancement : 41.274 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 731 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, ... la Cour des comptes, ... l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contr"le des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

M. DAERDEN J. HAPPART