22 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 20 décembre 2000, 18 juillet 2002 et 16 octobre 2003 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 rural et de l'Urban II Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Projet : Garocentre II - phase 1;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0001 2;

Crédits d'ordonnancement : 220 milliers d'EUR;

Projet : Gosselies Aéropole (Biopole Santé);

Codification du projet : E P1A 1 10301 0001 2;

Crédits d'engagement : 500 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 450 milliers d'EUR;

Projet : Mons Campus (Initialis);

Codification du projet : E P1B 1 10301 0002 2;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Projet : Seneffe Manage;

Codification du projet : E P1B 1 10301 0001 2;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Projet : Garocentre II - phase 2;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0002 2;

Crédits d'engagement : 4.384 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.726 milliers d'EUR;

Objectif 2 rural et Phasing out de l'Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Projet : Création de deux bâtiments-relais;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0001 2;

Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 497,5 milliers d'EUR;

Projet : Equipements et infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les parcs d'activités d'Achêne, Ciney et Rochefort;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0002 2;

Crédits d'engagement : 355 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 367 milliers d'EUR;

Projet : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et Philippeville en zone de développement environnemental;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0003 2;

Crédits d'engagement : 328 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 172 milliers d'EUR;

Projet : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation gaz, HT EP, aménagement des abords de la zone logistique multimodale d'Aubange phase 1 et 2;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0001 2;

Crédits d'engagement : 859 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 600 milliers d'EUR;

Urban II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Projet : Construction d'un bâtiment-relais sur le site des Glaceries Saint-Roch;

Codification du projet : E URB 1 10300 0001 2;

Crédits d'ordonnancement : 150 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.176 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.283 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN