22 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 9, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, notamment l'article 3, § 2, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, notamment l'article 2, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de services des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du Secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'article 5, 3°, de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est remplacé par la disposition suivante : « 3° recevoir la prestation de serment des agents de rang inférieur au rang 16; ». § 2. L'article 5, 7°, de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante : « 7° signer les contrats de travail du personnel contractuel, après accord du Ministre de la Recherche scientifique pour ce qui concerne les contractuels « besoins spécifiques » de niveau 1 des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; ». § 3. L'article 5, 12°, de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante : « 12° développer le programme d'accueil et de formation des membres du personnel; ». § 4. L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit : « 15° autoriser le cumul d'activités professionnelles de rang inférieur au rang 16; » « 16° proposer et fixer le montant de la rente à accorder en cas d'invalidité permanente à cause d'un accident de travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail; » « 17° accorder la première promotion barémique aux agents statutaires de niveau 1; » « 18° fixer la durée des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant qui est prise en considération pour déterminer l'ancienneté pécuniaire; » « 19° accorder l'allocation d'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail. »

Art. 2.L'article 7, 1°, du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante : « 1° conclure, engager et approuver, en qualité d'ordonnateur et à concurrence d'un montant ne dépassant pas 125.000 EUR (hors T.V.A.) par acte, les contrats et marchés à charge des crédits des divisions organiques 60 et 61 du budget des Services du Premier Ministre et placés sous l'autorité du Ministre de la Recherche scientifique; ».

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 9.En ce qui concerne le personnel statutaire et le personnel contractuel à charge de la division organique 60, programme 3, du budget des Services du Premier Ministre, le Secrétaire général est désigné pour signer les actes visés à l'article 5. »

Art. 4.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 10.§ 1er. Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un agent des Services chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 9. § 2. II peut désigner un chef d'établissement chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 9 pour ce qui concerne les actes repris sous l'article 5, 3°, 9°, 11°, 12° et 19°. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2002.

Art. 6.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 22 avril 2002.

Ch. PICQUE