22 AOUT 2023. - Arrêté ministériel relatif à la formation des agents qualifiés, des conseillers de poursuite administrative et des fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre des amendes administratives en matière de sécurité routière

La Ministre de la Sécurité routière, Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière modifié en dernier lieu par le décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, les articles 14, § 1er, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 3 et 27, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière pour ce qui concerne le statut administratif et pécuniaire des agents, les articles 4, § 1er, alinéa 2, et § 2, 11, alinéa 2, et 17, alinéa 2 ;

Vu le rapport du 12 juin établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu le Protocole n° 841 du Comité de secteur XVI, donné le 09 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par l'arrêté du 15 décembre 2022, l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière pour ce qui concerne le statut administratif et pécuniaire des agents.

Art. 2.Le contenu des formations visées aux articles 4, § 1eret § 2, 11 et 17 de l'arrêté du 15 décembre 2022 est repris à l'annexe 1.

Art. 3.§ 1er. La formation visée à l'article 4, § 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 est dispensée par modules de compétence.

Elle est certifiée par la réussite des examens relatifs aux compétences qui font l'objet d'une évaluation conformément à l'annexe 1. § 2. Pour s'inscrire à l'examen, le candidat suit au moins quatre-vingts pour cent de la formation relative à la compétence visée.

En cas de présence non suffisante, le candidat peut s'inscrire au cycle suivant dans le respect du délai fixé au paragraphe 3, alinéa 2. § 3. La réussite de chaque examen de compétence est fixée à soixante pour cent.

Le candidat dispose de deux sessions par compétence et d'un délai de deux ans depuis son entrée en fonction pour réussir ses examens.

Par dérogation à l'alinéa 2, le candidat peut solliciter une troisième session en cas d'échec dans une seule compétence qui fait l'objet d'un examen. Dans ce cas, le délai de deux ans peut être prolongé. § 4. Les cycles de formation certifiante sont planifiés en tenant compte des nécessités du service. Le planning permet au candidat de respecter le délai de deux ans fixé au paragraphe 3 alinéa 2.

Au début de chaque cycle, un calendrier détaille le programme de la formation et des examens.

Art. 4.Les formations visées à l'article 11, § 1er et à l'article 17, § 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 sont dispensées par modules.

Les cycles de formation sont planifiés en tenant compte de la nécessité du service.

Au début de chaque cycle, un calendrier détaille le programme de la formation.

Art. 5.Chaque fois que le service l'estime nécessaire pour une gestion optimale des matières et au minimum tous les deux ans, il organise la formation continue visée aux articles 4, § 2, 11, § 2, et 17, § 2 de l'arrêté du 15 décembre 2022.

La présence au cycle de formation continue est obligatoire.

Namur, le 22 aout 2023.

V. DE BUE

Annexe Annexe 1re à l'arrêté ministériel relatif à la formation des agents qualifiés, des conseillers de poursuite administrative et des fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre des amendes administratives en matière de sécurité routière Programmes de formations I. Programme de la formation certifiante des agents qualifiés A. Formation dispensée Module 1 : - Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ; - Les notions élémentaires de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation judiciaire, la procédure d'audition Salduz+ et la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, dite loi Franchimont, relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ; - Les techniques de rédaction des procès-verbaux ; - L'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; - La gestion des applications informatiques et exploitation des bases de données ; - Le traitement des données à caractère personnel ; - L'utilisation du matériel spécifique ; - Les techniques et tactiques d'intervention ; - Les techniques de défense ; - Les premiers secours incluant les risques chimiques et les gestes à poser ; - La gestion de conflits.

Module 2 - les formations techniques : - La législation et les méthodes de contrôle relatives au transport par route de marchandises dangereuses ADR ; - La législation et les méthodes de contrôle relatives au contrôle technique routier et à l'arrimage ; - La législation et les méthodes de contrôle relatives au transport exceptionnel ; - La législation et les méthodes de contrôle des masses et des dimensions du chargement des véhicules ; - La législation et les méthodes de contrôle de la licence de transport.

B. Compétences évaluées par un examen : Module 1 : - Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et les notions élémentaires de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation judiciaire, la procédure d'audition Salduz+ et la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, dite loi Franchimont, relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ; - Les techniques de rédaction des procès-verbaux, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et la législation et les méthodes de contrôle des masses et des dimensions du chargement des véhicules.

Module 2 : - La législation et les méthodes de contrôle relatives au transport par route de marchandises dangereuses ADR ; - La législation et les méthodes de contrôle relatives au contrôle technique routier et à l'arrimage ; - La législation et les méthodes de contrôle relatives au transport exceptionnel ; - La législation et les méthodes de contrôle de la licence de transport.

C. Formation continue : - La remise à niveau de la règlementation en lien avec le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution et supports ; - Les techniques de défense ; - Les techniques et les tactiques d'intervention ; - Les premiers secours ; - La gestion de conflits.

II. Programme de formation des conseillers de poursuite administrative A. Formation dispensée : - Les modules 1 et 2 de la formation des agents qualifiés ; - Le module 3 : l'assertivité.

B. Formation continue : - La remise à niveau de la règlementation en lien avec le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution et supports ; - Les techniques de défense ; - Les techniques et les tactiques d'intervention ; - Les premiers secours ; - La gestion de conflits.

III. Programme de formation des fonctionnaires d'instance administrative A. Formation dispensée : - Les modules 1 et 2 de la formation des agents qualifiés à l'exception des formations sur l'utilisation du matériel spécifique, les techniques et les tactiques d'intervention, les techniques de défense ; - Les notions de droit administratif ; - La légistique ; - La déontologie ; - L'assertivité ; - La prise de parole en public.

Module 3 : le droit spécial de la procédure d'amendes administratives : - Le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ; - Le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ; - Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau ; - La réglementation en matière de signalisation des chantiers ; - Le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale pour ce qui concerne la procédure de constatation et de répression administrative des abandons de déchets sur le domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

B. Formation continue : - La remise à niveau de la règlementation en lien avec le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution et supports ; - La remise à niveau en lien avec le droit spécial de la procédure en matière d'amendes administratives ; - Les premiers secours ; - La gestion de conflits.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 aout 2023 relatif à la formation des agents qualifiés, des conseillers de poursuite administrative et des fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre des amendes administratives en matière de sécurité routière.

Namur, le 22 aout 2023.

V. DE BUE