SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres pour l'année 2023, Arrête : Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée.

Bruxelles, le 22 août 2022.

P.-Y. DERMAGNE