22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 81 et 96 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 2, 16, 27, 29 et 30 mai 2017, et les 13 et 16 juin 2017;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 2, 29 et 30 mai 2017, et le 13 juin 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 12, 24 et 31 mai 2017, les 2, 8, 9, 14, 15 et 22 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 1, 2, 13, 14, 22 et 27 juin 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BOSENTAN AB 62,5 mg, BOSENTAN AB 125 mg, CEFUROXIME EG 500 mg, CLARITHROMYCIN KRKA 250 mg, CLARITHROMYCIN KRKA 500 mg, COPERINDO 10 mg/2,5 mg, EMTRICITABIN/ TENOFOVIRDISOPROXIL KRKA 200 mg/245 mg, EMTRICITABIN/TENOFOVIRDISOPROXIL MYLAN 200 mg/245 mg, EZETIMIBE - SIMVASTATINE EG 10 mg/20 mg, EZETIMIBE - SIMVASTATINE EG 10 mg/40 mg, EZETIMIBE - SIMVASTATINE EG 10 mg/80 mg, IVABRADINE SANDOZ 5 mg, IVABRADINE SANDOZ 7,5 mg, MOXIFLOXACINE FRESENIUS KABI 400 mg/250 ml, OPRYMEA 0,18 mg, OPRYMEA 0,7 mg, OPRYMEA 0,26 mg, OPRYMEA 1,05 mg, OPRYMEA 2,10 mg, PREGABALINE MYLAN 75 mg, PREGABALINE MYLAN 150 mg, PREGABALINE MYLAN 300 mg, PROHANCE 279,3 mg/ml et TERBINAFIN AB 250 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 12, 19, 21, 22, 23, 26, 28 et 30 juin 2017;

Vu l'avis n° 61.804/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : Le libellé du point II.6 est modifié comme suit : « Acides biliaires - B-52 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2017.

Bruxelles, le 22 août 2017.

M. DE BLOCK