publié le 30 août 2006
Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale
22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la
loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/07/1931
pub.
06/07/2011
numac
2011000400
source
service public federal interieur
Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête :
Article 1er.Les attributions notariales visées à l'article 2, 2°, de la loi précitée sont conférées ou confirmées au titulaire des Postes consulaires suivants : 1. Johannesbourg (Afrique du Sud) 2.Le Cap (Afrique du Sud) 3. Cologne (Allemagne) 4.Rio De Janeiro (Brésil) 5. Sao Paulo (Brésil) 6.Montréal (Canada) 7. Toronto (Canada) 8.Shanghai (Chine) 9. Hongkong (Chine) 10.Guangzhou (Chine) 11. Lubumbashi (Congo) 12.Barcelone (Espagne) 13. Alicante (Espagne) 14.Palma de Mallorca (Espagne) 15. Santa Cruz de Teneriffe (Espagne) 16.Lille (France) 17. Strasbourg (France) 18.Nice (France) 19. Atlanta (USA) 20.Los Angeles (USA) 21. New York (USA) 22.Mumbai (Inde) 23. Jerusalem (Israël) 24.Casablanca (Maroc) 25. Tanger (Maroc) 26.Genève (Suisse) 27. Taipei (Taiwan) 28.Istanbul (Turquie)
Art. 2.Le présent arrêté ministériel abroge à partir de sa date d'entrée en vigueur tous les autres arrêtés ministériels pris antérieurement en matière d'octroi de la compétence notariale aux titulaires de Postes consulaires.
Bruxelles, le 22 août 2006.
K. DE GUCHT