22 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001, 16 octobre 2001, du 14 novembre 2001 et 9 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la spécificité du maribel social dans le secteur des ateliers protégés où 1. la condition d'emploi de 33 % d'un emploi à temps plein est exigée pour ouvrir le droit à la réduction O.N.S.S. et 2. la technique du maribel social est appliquée pour le financement du salaire mensuel minimum garanti des handicapés; Considérant le contrôle sur cet emploi dans le secteur des ateliers protégés;

Considérant que, d'urgence, des moyens suffisants doivent être versés aux différents fonds des ateliers protégés, de manière que les fonds puissent remplir leur mission, Arrêtent :

Article 1er.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé : «

Art. 2ter.Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 93.761 EUR; 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 293.821 EUR; 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 145.994 EUR. Pour le deuxième semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 94.002 EUR; 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 290.776 EUR; 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 213.195 EUR. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Bruxelles, le 22 août 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet 1999.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000.

Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.

Arrêté ministériel du 20 décembre 2000, Moniteur belge du 13 février 2001.

Arrêté ministériel du 7 mars 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 16 octobre 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 14 novembre 2001, Moniteur belge du 11 décembre 2001.

Arrêté ministériel du 9 janvier 2002, Moniteur belge du 6 février 2002.