22 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement et au règlement de marché de Nasdaq Europe

Le Ministre des Finances, Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 32, § 2, et 36, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, notamment les articles 4, § 2, 4°, et 6, § 1er;

Vu la proposition de l'autorité de marché de Nasdaq Europe;

Vu les décisions du conseil d'administration et de l'autorité de marché de Nasdaq Europe;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement et au règlement de marché de Nasdaq Europe annexées au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 22 août 2002.

D. REYNDERS

Annexe Modifications au règlement et au règlement de marché de Nasdaq Europe CHAPITRE 1er. - Définitions Définitions à ajouter au chapitre 1er 000 1. Carnet d'Ordres : une fonction du Système de Négociation du Nasdaq Europe pour l'introduction et l'exécution d'Ordres et de Cotations afférents à un Instrument Financier Admis.0002. Cotations : un prix à l'achat et un prix à la vente, et le volume y associé, affichés par un Teneur de Marché pour l'achat et la vente d'Instruments Financiers Admis conformément au Règlement.0003. Ordre : sans préjudice des Règles 0007 et 0008, un ordre pour l'achat ou la vente d'Instruments Financiers Admis qui est introduit dans le Carnet d'Ordres.0004. Ordre à cours limité : un Ordre avec un volume spécifique et un prix limite qui doit être exécuté, entièrement ou partiellement, en contre-partie d'Ordres et de Cotations inclus dans le Carnet d'Ordres. Un Ordre à cours limité qui ne peut être exécuté immédiatement en contre-partie d'Ordres et de Cotations doit, sous réserve des restrictions Fill or Kill (FOK) ou Immediate or Cancel (IOC), rester dans le Carnet d'Ordres pour une exécution ultérieure.

Instruction relative à la Règle 0004. 1. Les Ordres à cours limité pour l'achat d'Instruments Financiers Admis ne peuvent être entièrement ou partiellement exécutés que si le prix d'exécution est moindre ou égal au prix limite spécifié par le Membre.2. Les Ordres à cours limité pour la vente d'Instruments Financiers Admis ne peuvent être exécutés entièrement ou partiellement que si le prix d'exécution est supérieur ou égal au prix limite spécifié par le Membre.0005. Ordre au marché : un Ordre avec un volume spécifique mais sans prix limite qui doit être exécuté, entièrement ou partiellement, en contre-partie d'Ordres et de Cotations inclus dans le Carnet d'Ordre, aux meilleurs prix prévalant.0006. Ordre Iceberg : un Ordre à cours limité dont le volume doit être introduit dans le Carnet d'Ordres et divulgué aux autres Membres en tranches successives de même volume.L'Autorité de Marché peut déterminer, par Instrument Financier Admis, le volume minimum exigé pour un Ordre Iceberg ainsi que le volume minimum de chaque tranche. 0007. Ordre de Négociation : un ordre pour l'achat ou la vente d'Instruments Financiers Admis qui n'est pas introduit dans le Carnet d'Ordres mais est adressé à un ou plusieurs Teneurs de Marché inscrits pour cet Instrument Financier conformément aux dispositions du Règlement. Instruction relative à la Règle 0007.

Un Ordre de Négociation doit être un ordre d'un volume, d'un prix et/ou avec des conditions ne pouvant être considérées comme standards/par défaut qui pourrait ne pas obtenir des conditions d'exécution identiques ou plus avantageuses si il était exécuté dans le Carnet d'Ordres, ou qui n'a pu être introduit dans le Carnet d'Ordres en raison de conditions ne pouvant être considérées comme standards/par défaut. 0008. Ordre BestEx : un ordre pour l'achat ou la vente d'Instruments Financiers Admis qui n'est pas introduit dans le Carnet d'Ordres mais est adressé à un Teneur de Marché avec lequel le Membre a une relation contractuelle.Les Ordres BestEx doivent être exécutés aux meilleur prix prévalant pour le volume demandé, tel que déterminé par l'Autorité de Marché. Les Ordres BestEx doivent être immédiatement et entièrement exécutés pour le volume demandé, ou rejetés.

Instruction relative à la Règle 0008. 1. Par meilleur prix prévalant, il y a lieu d'entendre le meilleur des prix pondérés par le volume dérivés pour le volume demandé des prix disponibles publiquement dans le Carnet d'Ordres du Nasdaq Europe et des prix disponibles publiquement d'un autre Marché Désigné sur lequel un Instrument Financier est coté ou négocié.Le Marché Désigné concerné sera normalement le « home market » pour cet Instrument Financier ou, si les prix d'un tel marché ne sont pas disponibles, un autre Marché Désigné liquide, tel que déterminé par l'Autorité de Marché pour chaque Instrument Financier. 2. Les Ordres BestEx doivent être adressés à un Teneur de Marché inscrit pour l'Instrument Financier Admis concerné par un Membre agissant en qualité d'agent.3. Les Teneurs de Marché doivent dûment examiner toute demande d'un Membre d'entrer en relation contractuelle BestEx.0009. Fill or Kill (FOK) : lorsqu'un Membre stipule qu'un Ordre doit être exécuté sur une base FOK, l'Ordre doit soit être exécuté immédiatement et entièrement en contre-partie des Ordres et Cotations inclus dans le Carnet d'Ordres, sous réserve du volume spécifié et de l'éventuel prix limite, soit être annulé et retiré du Carnet d'Ordre.0010. Immediate or Cancel (IOC) : lorsqu'un Membre stipule qu'un Ordre doit être exécuté sur une base IOC, l'Ordre doit être exécuté immédiatement dans la mesure la plus large possible en contre-partie des Ordres et des Cotations inclus dans le Carnet d'Ordres, sous réserve du volume spécifié et de l'éventuel prix limite, toute portion non-exécutée étant annulée et retirée du Carnet d'Ordre.0011. Auction Match : le processus d'exécution des Ordres et des Cotations lors d'un fixing d'ouverture ou de clôture.L'Autorité de Marché spécifie les paramètres et/ou les algorithmes utilisés pour déterminer le prix de fixing. En faisant une telle détermination, l'Autorité de Marché doit chercher à atteindre le plus grand volume d'exécution. CHAPITRE 8. - Règles relatives aux membres Les dispositions suivantes remplacent les dispositions correspondantes du chapitre 8 87.1.3. Le Membre démissionnaire reste tenu d'exécuter et de clôturer toutes les transactions engagées par lui avant la date d'entrée en vigueur de sa démission, à moins que l'Autorité de Marché, de manière discrétionnaire, n'en décide autrement. La démission résulte en l'annulation immédiate, au jour où la démission est effective, de tous les Ordres et Ordres de Négociation introduits par le Membre démissionnaire. Ledit Membre reste soumis au Cadre Juridique du Nasdaq Europe jusqu'à la date de prise d'effet de sa démission. 87.2.3. Un Teneur de Marché démissionnaire reste tenu d'exécuter et de clôturer toutes les transactions engagées par lui, avant que sa démission ne devienne effective, sur les Instruments Financiers Admis pour lesquels il est inscrit en qualité de Teneur de Marché, à moins que l'Autorité de Marché, de manière discrétionnaire, n'en décide autrement. 87.2.4. Un Courtier démissionnaire reste tenu d'exécuter et de clôturer toutes les transactions engagées par lui avant que sa démission ne devienne effective. La démission résulte en l'annulation immédiate, au jour où le démission est effective, de tous les Ordres et Ordres de Négociation introduits par le Courtier démissionnaire. 88.1.4. Le Membre qui a été temporairement suspendu par l'Autorité de Marché ou dont la qualité de Membre du Nasdaq Europe a été suspendue ou révoquée par l'Autorité de Marché reste tenu d'exécuter et de clôturer toutes les transactions engagées par lui avant la date de prise d'effet de sa suspension ou de sa révocation, pendant la période et selon la procédure fixée par l'Autorité de Marché et sous le contrôle de celle-ci, à moins que l'Autorité de Marché, de manière discrétionnaire, n'en décide autrement. Avant la date de prise d'effet de la décision de l'Autorité de Marché, ledit Membre reste soumis au Cadre Juridique du Nasdaq Europe. L'Autorité de Marché peut cependant nommer un tiers, Membre ou non, pour clôturer toute transaction pour le compte du Membre suspendu ou révoqué. Si le tiers nommé n'est pas un Membre, l'Autorité de Marché fait appel aux services du Membre pour les transactions sur Nasdaq Europe. La suspension ou la révocation de la qualité de membre résulte en l'annulation immédiate, au jour où la suspension ou la révocation est effective, de tous les Ordres et Ordres de Négociation introduits par le Membre dont la qualité de membre a été suspendue ou révoquée. 88.2.1. L'Autorité de Marché peut suspendre temporairement, suspendre ou révoquer l'inscription d'un Teneur de Marché dans un des Instrument Financier Admis particulier dans les circonstances suivantes : (a) si le Teneur de Marché s'abstient d'introduire des Cotations sur cet Instrument Financier Admis dans les cinq Jours Ouvrables du Nasdaq Europe suivant la date d'entrée en vigueur de l'inscription du Teneur de Marché pour cet Instrument Financier Admis;ou (b) si le Teneur de Marché ne se conforme pas au Cadre Juridique du Nasdaq Europe et persiste à ne pas s'y conformer après le délai de grâce fixé, le cas échéant, de manière discrétionnaire, par l'Autorité de Marché et communiqué au Teneur de Marché en question. CHAPITRE 9. - Code de conduite Les dispositions suivantes remplacent les dispositions correspondantes du chapitre 9 95.0.2. Un Membre ne peut publier ou diffuser ni faire publier ou diffuser des avis, circulaires, annonces, articles de presse, conseils d'investissement ou communications de quelque nature que ce soit : (a) qui visent à présenter une quelconque transaction comme étant un achat ou une vente d'un Instrument Financier Admis, sauf si le Membre a toutes les raisons de croire que la transaction constituait un achat ou une vente de bonne foi dudit Instrument Financier Admis;ou (b) qui visent à donner un cours acheteur ou un cours vendeur de tout Instrument Financier Admis, sauf si le Membre a toutes les raisons de croire que la Cotation représente une offre ou une demande dudit Instrument Financier Admis faite de bonne foi.Si des Cotations indicatives sont utilisées ou données, elles doivent être clairement déclarées ou identifiées comme étant seulement des Cotations indicatives. CHAPITRE 1 0. - Règles de négociation Le chapitre suivant remplace le chapitre 10 actuel 10.00. Champ d'Application et Pouvoir Discrétionnaire de l'Autorité de Marché 10.0.1. Le présent Chapitre 10 régit les transactions sur Instruments Financiers Admis effectuées sur Nasdaq Europe.

Instructions relatives à la Règle 10.0.1. 1. Une transaction sur Nasdaq Europe est définie comme toute transaction dans un Instrument Financier Admis qui fait usage du système d'exécution électronique du Système de Négociation du Nasdaq Europe ou qui est autrement déclarée à Nasdaq Europe.2. Ce Chapitre gouverne les transactions effectuées sur Nasdaq Europe par tout Membre, peu importe la localisation du client sous-jacent pour le compte duquel il pourrait agir.3. Nasdaq Europe gère un modèle de marché hybride centré sur un Carnet d'Ordres au sein duquel des Ordres introduits par les Membres entrent en concurrence directement avec des Cotations fermes à l'achat et à la vente affichés par des Teneurs de Marchés pour ces Instruments Financiers Admis.Le modèle de marché offre aussi la possibilité pour les Membres d'adresser hors Carnet d'Ordres aux autres Membres des Ordres de Négociation et des Ordres BestEx. 10.0.2. L'Autorité de Marché dispose d'un large pouvoir discrétionnaire quant à l'interprétation et à l'application des dispositions du présent Chapitre 10. L'Autorité de Marché exerce cette autorité de manière adéquate afin d'assurer l'intégrité, la sécurité et les pratiques honnêtes du Nasdaq Europe. 10.5. Général 10.5.1. Carnet d'Ordres 10.5.1.1. Tout Instrument Financier Admis est assigné à un ou plusieurs Carnet d'Ordres. 10.5.2. Devise de Négociation 10.5.2.1. Il y a une devise de négociation par Carnet d'Ordres. La devise de négociation est déterminée par l'Autorité de Marché après consultation avec l'Emetteur, s'il s'agit d'Instruments Financiers Inscrits, ou des Teneurs de Marchés, s'il s'agit d'Instruments Financiers Négociés. 10.5.2.2. Les Cotations des Teneurs de Marchés pour tout Instrument Financier Admis doivent être exprimées dans la devise de négociation, telle que déterminée conformément à la Règle 10.5.2.1. Les Ordres doivent être exprimés dans le devise de négociation, telle que déterminée conformément à la Règle 10.5.2.1. 10.5.2.3. La devise de déclaration d'une transaction doit être la même que la devise de négociation telle que déterminée conformément à la Règle 10.5.2.1., bien que les Membres peuvent décider de commun accord de liquider la transaction dans une devise alternative et communiquer cette devise à Nasdaq Europe au moment de déclarer la transaction à Nasdaq Europe conformément à la Section 10.35.2. 10.5.3. Symboles de Négociation du Nasdaq Europe 10.5.3.1. Les symboles de négociation du Nasdaq Europe appartiennent à Nasdaq Europe et sont approuvés par l'Autorité de Marché aux seules fins d'identifier les Instruments Financiers Admis au sein du Système de Négociation du Nasdaq Europe. L'Autorité de Marché peut, de manière discrétionnaire, attribuer, révoquer et ré attribuer les symboles de négociation du Nasdaq Europe, à quelque moment que ce soit. 10.5.4. Respect des Exigences Procédurales, Opérationnelles et/ou Techniques 10.5.4.1. Lorsqu'ils négocient sur Nasdaq Europe, les Membres doivent toujours se conformer aux exigences procédurales, opérationnelles et/ou techniques spécifiées par l'Autorité de Marché. 10.5.5. Systèmes de Négociations 10.5.5.1. Les Membres doivent, à tout moment, maintenir et faire respecter des procédures de sécurité adéquates dont l'objet est d'empêcher les personnes qui n'y sont pas autorisées d'accéder à un point d'accès au Système de Négociation du Nasdaq Europe, ou à un poste de travail ou à tout autre dispositif connecté par un Membre à un point d'accès au Système de Négociation du Nasdaq Europe. 10.5.6. Activité à distance 10.5.6.1. Un membre qui propose d'avoir un point d'accès au Système de Négociation du Nasdaq Europe, ou à un poste de travail ou à tout autre dispositif connecté à un point d'accès au Système de Négociation du Nasdaq Europe, situé dans un pays autre que ceux compris dans la liste des Etats approuvée par le Conseil d'Administration de Nasdaq Europe S.A. doit : (a) obtenir toutes les approbations réglementaires nécessaires des autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes;et (b) respecter les instructions de toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente concernant la supervision de ces activités. 10.5.6.2. Lorsqu'un arrangement d'activité à distance est autorisé en vertu de la Règle 10.5.6.1., le Membre fournissant le service à distance restera responsable de l'insertion des données et des transactions effectuées dans le Système de Négociation du Nasdaq Europe. 10.10. Cotations 10.10.1. Maintien des Cotations 10.10.1.1. Les Cotations afférentes à un Instrument Financier Admis ne peuvent être introduites sur Nasdaq Europe que par un Membre inscrit en qualité de Teneur de Marché pour cet Instrument Financier Admis. 10.10.1.2. Avant la fin de l'Auction Match du fixing d'ouverture, sous réserve des Règles 10.10.1.4. et 10.10.1.5., et à moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'Autorité de Marché, le Teneur de Marché doit ouvrir ses Cotations pour chaque Instrument Financier Admis pour lequel il est inscrit en qualité de Teneur de Marché. 10.10.1.3. Pendant la phase de négociation en continu telle que déterminée conformément à la Règle 10.25.2.1. et jusqu'à la fin de l'Auction Match du fixing de clôture, sous réserve des Règles 10.10.1.4. et 10.10.1.5., et à moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'Autorité de Marché, le Membre doit, pour chaque Instrument Financier Admis pour lequel il est inscrit en qualité de Teneur de Marché, maintenir activement des Cotations au moins pour le volume minimum de cotation spécifié par l'Autorité de Marché pour cet Instrument Financier Admis. 10.10.1.4. Un Membre qui est inscrit en qualité de Teneur de Marché pour un Instrument Financier Admis peut obtenir l'approbation de l'Autorité de Marché de ne pas ouvrir ses Cotations à l'ouverture du marché ou de retirer ses Cotations pendant les Heures Ouvrables du Nasdaq Europe en obtenant le statut de retrait excusé basé sur une des conditions visées ci-dessous : (a) jours fériés religieux ou publics du lieu d'opération du Teneur de Marché.Le statut de retrait excusé est accordé seulement si une demande est reçue et approuvée par l'Autorité de Marché au moins un Jour Ouvrable du Nasdaq Europe à l'avance; (b) circonstances indépendantes de la volonté du Teneur de Marché. S'il est porté atteinte, par cas de force majeure, à la capacité d'un Teneur de Marché d'ouvrir ou d'actualiser ses Cotations, le Teneur de Marché doit immédiatement signaler à l'Autorité de Marché son incapacité à ouvrir ou actualiser ses Cotations et les raisons de cette incapacité. Le Teneur de Marché fournira à l'Autorité de Marché, dans les 5 Jours Ouvrables du Nasdaq Europe à compter de la survenance du problème, un dossier expliquant pourquoi le Teneur de Marché était incapable d'ouvrir ou d'actualiser ses Cotations et les mesures qui ont été prises en vue d'y remédier; (c) le Teneur de Marché est soumis à d'autres réglementations en vigueur l'empêchant de négocier l'Instrument Financier Admis, ou le titre est placé sur la liste de négociation restreinte de ce Membre; ou (d) toute autre situation exceptionnelle ayant un effet défavorable sur la capacité du Teneur de Marché d'ouvrir ou d'actualiser ses Cotations, lorsque l'Autorité de Marché accepte d'accorder le statut de retrait excusé. Un Teneur de Marché qui ne remplit pas les exigences visées en (a), (b), (c) ou (d) ci-dessus sera considéré comme s'étant retiré du marché sur une base non-excusée. 10.10.1.5. Si un Teneur de Marché est considéré comme s'étant retiré du marché sur une base non-excusée, l'Autorité de Marché peut suspendre temporairement la capacité du Teneur de Marché d'entrer des Cotations dans un Instrument Financier Admis pour lequel il est inscrit en qualité de Teneur de Marché. La durée de cette période est laissée à la discrétion de l'Autorité de Marché mais ne peut excéder 10 Jours Ouvrables du Nasdaq Europe. 10.10.2. Cotations Correspondant Raisonnablement à l'Etat du Marché 10.10.2.1. Les Teneurs de Marché doivent ouvrir et maintenir des Cotations fermes qui correspondent raisonnablement à l'état du marché.

Si les Cotations d'un Teneur de Marché ne correspondent plus raisonnablement à l'état du marché, l'Autorité de Marché peut exiger du Teneur de Marché qu'il réintroduise ses Cotations. 10.10.2.2. L'Autorité de Marché peut fermer et/ou suspendre temporairement le pouvoir d'un Teneur de Marché d'introduire des Cotations dans un Instrument Financier Admis pour lequel il est inscrit en qualité de Teneur de Marché si le Teneur de Marché omet de réintroduire des Cotations lorsque l'Autorité de Marché lui demande de le faire en vertu de la Règle 10.10.2.1. La durée de cette période est laissée à la discrétion de l'Autorité de Marché mais ne peut excéder 10 jours Ouvrables du Nasdaq Europe. 10.10.3. Volumes de Cotation 10.10.3.1. Un Teneur de Marché ne peut introduire des Cotations sur Nasdaq Europe que pour un volume de cotation au moins égal au volume minimal de cotation tel que fixé par l'Autorité de Marché. 10.10.3.2. Une liste des exigences relatives au volume minimum de cotation pour tous les Instruments Financiers Admis est mise à disposition des Membres. 10.15. Ordres 10.15.1. Général 10.15.1.1. Avant de soumettre un Ordre pour exécution au sein du Système de Négociation du Nasdaq Europe, chaque Membre doit filtrer l'Ordre selon ses propres procédures internes pour s'assurer que l'exécution de l'Ordre ne compromette pas l'intégrité, la sécurité et les pratiques honnêtes sur Nasdaq Europe. 10.15.2. Information Minimum 10.15.2.1. Un Ordre doit contenir, au minimum, l'information suivante : (a) L'Instrument Financier Admis concerné ou le symbole de négociation attribué à celui-ci;(b) le fait que l'Ordre est un ordre d'achat ou de vente d'Instruments Financiers Admis; (c) le type d'Ordre, tel que visé à la Règle 10.15.5.1.; (d) le cas échéant, le prix de l'Ordre;(e) le volume de l'Ordre;(f) la durée de l'Ordre;et (g) le fait l'Ordre est soumis à titre principal ou en qualité d'agent. 10.15.3. Volume Minimum d'un Ordre 10.15.3.1. Les Membres doivent introduire des Ordres d'un volume au moins égal au minimum spécifié par l'Autorité de Marché et en multiples de l'unité de négociation tel que déterminé par l'Autorité de Marché. 10.15.3.2. Une liste reprenant le volume minimum des Ordres et les unités de négociation par Instrument Financier Admis est mise à la disposition des Membres. 10.15.4. Durée d'un Ordre 10.15.4.1. Un Ordre est valide pour les durées suivantes, tel que déterminé par l'Autorité de Marché : (a) jusqu'à la fin du fixing de clôture du Jour Ouvrable du Nasdaq Europe au cours duquel l'Ordre est produit dans le Carnet d'Ordres (« good for day »);(b) jusqu'à une date spécifique (« good till date »);(c) jusqu'à un moment spécifique dans les prochaines 24 heures (« good for time »);(d) jusqu'à ce qu'il soit entièrement exécuté ou annulé par le Membre (« good till cancelled »);(e) pour le prochain fixing d'ouverture uniquement (« at the open »); ou (f) pour le prochain fixing de clôture uniquement (« at the close »). 10.15.4.2. Les Membres peuvent aussi spécifier si un Ordre doit être exécuté sur une base (i) Fill or Kill (FOK) ou (ii) Immediate or Cancel (IOC). 10.15.4.3. L'Autorité de Marché peut déterminer la durée maximale d'un Ordre pour lequel une durée n'a pas été spécifiée conformément à la Règle 10.15.4.1. 10.15.5. Les Types d'Ordre 10.15.5.1. Les Membres sont autorisés à introduire les différents types d'Ordre suivants : (a) Ordres à cours limité;(b) Ordres au marché;et (c) Ordres Iceberg. 10.15.6. Ordre de Négociation 10.15.6.1. Pendant un Jour Ouvrable du Nasdaq Europe, les Membres sont autorisés à soumettre des Ordres de Négociation. 10.15.6.2. A Ordre de Négociation doit contenir au minimum l'information suivante : (a) L'Instrument Financier Admis concerné ou le symbole de négociation attribué à celui-ci;(b) le fait que l'Ordre de Négociation est un ordre d'achat ou de vente d'Instruments Financiers Admis;(c) le(s) Membre(s) au(x)quel(s) l'Ordre de Négociation est envoyé;(d) le prix de l'Ordre de Négociation;(e) le volume de l'Ordre de Négociation;et (f) le fait que l'Ordre de Négociation est soumis à titre principal ou en qualité d'agent. 10.15.6.3. L'Ordre de Négociation ne peut être valide pour une durée supérieure à la durée maximale fixée par l'Autorité de Marché. 10.15.7. Ordres BestEx 10.15.7.1. Pendant la phase de négociation en continu visée à la Règle 10.25.2.1., les Membres sont autorisés à soumettre des Ordres BestEx.

Les Ordres BestEx ne peuvent être soumis qu'en qualité d'agent. 10.15.7.2. Un Ordre BestEx doit contenir, au minimum, l'information suivante : (a) L'Instrument Financier Admis concerné ou le symbole de négociation attribué à celui-ci;(b) le fait que l'Ordre BestEx est un ordre d'achat ou de vente d'Instruments Financiers Admis;(c) le Teneur de Marché auquel l'Ordre BestEx est envoyé;(d) le prix limite de l'Ordre BestEx, si approprié;et (e) le volume de l'Ordre BestEx. 10.20. Enregistrement et Gestion des Ordres et des Cotations 10.20.1. Lorsqu'ils sont introduits dans le Carnet d'Ordres, et sauf s'ils sont rejetés pour non-respect des exigences visées au Règlement et/ou établies par l'Autorité de Marché, les Ordres et les Cotations reçoivent un numéro d'identification et une indication de temps. 10.20.2 Les Membres sont autorisés à modifier et annuler des Cotations et Ordres individuels à tout moment avant leur exécution ou leur expiration. Tout changement du volume ou du prix d'un Ordre ou de Cotations résulte en l'attribution d'une nouvelle indication de temps. 10.20.3. Sous réserve des délais fixés par l'Autorité de Marché, les Membres sont autorisés à annuler des Ordres de Négociation à tout moment avant leur exécution ou leur expiration. 10.25. Cycle de Négociation 10.25.1. Fixing d'Ouverture 10.25.1.1. La négociation sur Nasdaq Europe commence chaque Jour Ouvrable du Nasdaq Europe avec un fixing d'ouverture. 10.25.1.2. Le fixing d'ouverture commence avec une phase d'appel au cours de laquelle les Membres peuvent introduire de nouveaux Ordres, ou amender, actualiser ou annuler des Ordres et des Cotations existants sans donner lieu à quelque transaction. 10.25.1.3. La phase de fixing d'ouverture se conclut avec un Auction Match. 10.25.1.4. Les Ordres qui n'ont pas été exécutés à la fin de l'Auction Match reste dans le Carnet d'Ordres pour exécution, sans préjudice des Ordres visés à la Règle 10.15.4.1. (e). 10.25.1.5. Le début et la durée du fixing d'ouverture, en ce compris la phase d'appel et les phases de détermination du prix et d'exécution de l'Auction Match, et la procédure du fixing d'ouverture, sont déterminés par l'Autorité de Marché. 10.25.2. Négociation en Continu 10.25.2.1. L'Autorité de Marché détermine le moment auquel la phase de négociation en continue débute, et sa durée, et communique cette information au marché. 10.25.2.2. Pendant la phase de négociation en continu, telle que déterminée conformément à la Règle 10.25.2.1., et sauf s'il en est décidé autrement par l'Autorité de Marché, les Ordres et Cotations introduits sont éligibles pour exécution en contre-partie des Ordres et Cotations inclus dans le Carnet d'Ordres conformément aux algorithmes déterminés par l'Autorité de Marché et prenant en considération le type d'Ordres. Ces algorithmes sont basés sur le principe de la priorité prix/internalisation/temps. 10.25.2.3. Les Cotations affichées par un Teneur de Marché sur le Système de Négociation du Nasdaq Europe sont considérées comme indicative pour les transactions par téléphone. Lorsqu'un Teneur de Marché annonce un prix ou un volume au téléphone, le Teneur de Marché est tenu de négocier au prix et volume annoncé au téléphone. 10.25.3. Clôture du Marché - Fixing de Clôture 10.25.3.1. Les négociations se terminent à la fin des Heures Ouvrables du Nasdaq Europe de chaque Jour Ouvrable du Nasdaq Europe avec un fixing de clôture. 10.25.3.2. Le fixing de clôture commence avec une phase d'appel au cours de laquelle les Membres peuvent introduire de nouveaux Ordres, ou modifier, actualiser ou annuler les Ordres ou Cotations existants sans donner lieu à quelque transaction. Tout Ordre ou Cotation inclus dans le Carnet d'Ordres avant le début du fixing de clôture doit être pris en compte pour le fixing. 10.25.3.3. La phase d'appel se conclut avec un Auction Match. 10.25.3.4. Les Ordres qui n'ont pas été exécutés à la fin de l'Auction Match du fixing de clôture restent dans le Carnet d'Ordres pour exécution le Jour Ouvrable du Nasdaq Europe suivant, sans préjudice des Ordres visés à la Règle 10.15.4.1. (a), (b), (c) et (f). 10.25.3.5. La durée du fixing de clôture, en ce compris de la phase d'appel et des phases de détermination du prix et d'exécution, et la procédure du fixing de clôture, sont déterminés par l'Autorité de Marché. 10.25.4. Négociation Hors Séance 10.25.4.1. La négociation en dehors des Heures Ouvrables du Nasdaq Europe est autorisée et doit être déclarée conformément à la Règle 10.35.2.5. 10.25.4.2. Une transaction effectuée en dehors des Heures Ouvrables du Nasdaq Europe doit être liquidée comme si elle avait été conclue pendant les Heures Ouvrables du Nasdaq Europe du même Jour Ouvrable du Nasdaq Europe. 10.25.5. Négociation Prohibée 10.25.5.1. Les Membres ne peuvent effectuer des transactions sur des Instruments Financiers Inscrits, directement ou indirectement, sur ou en dehors du Nasdaq Europe, lorsque l'Autorité de Marché a imposé un arrêt des négociations ou a, d'une autre façon, suspendu la négociation de l'Instrument Financier Admis, sauf si : (a) l'Instrument Financier Admis est coté ou négocié sur un autre Marché Désigné;(b) l'autre Marché Désigné n'a pas imposé une prohibition similaire quant à la négociation de l'Instrument Financier Admis;et (c) la transaction est effectuée sur et est soumise au règles de cet autre Marché Désigné. 10.25.5.2. Les Membres ne peuvent effectuer des transactions, directement ou indirectement, sur Nasdaq Europe, sur des Instruments Financiers Négociés lorsque l'Autorité de Marché a imposé un arrêt des négociations ou a, d'une autre façon, suspendu la négociation de l'Instrument Financier Admis. 10.25.6. Arrêt des Négociations 10.25.6.1. Sans préjudice des Règles 10.25.5.1. et 10.25.5.2., un arrêt des négociations d'un Instrument Financier Admis est une décision discrétionnaire imposée par l'Autorité de Marché en vertu de laquelle les Membres ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, des transactions sur un tel Instrument Financier Admis. 10.25.6.2. L'Autorité de Marché peut, à tout moment, mettre fin à un arrêt des négociations si l'Autorité de Marché considère que les raisons pour lesquelles l'arrêt des négociations a été imposé ont disparues. 10.25.6.3. Une décision de l'Autorité de Marché d'imposer un arrêt des négociations peut être prise dans les circonstances suivantes : (a) pour les Instruments Financiers Inscrits, lorsque de l'Information Sensible ou toute autre information significative est communiquée au marché;(b) lorsque l'on suspecte que de l'Information Sensible ou toute autre information significative s'est répandue dans le marché avant sa communication et pourrait être la base de négociation sur des Instruments Financiers Inscrits;(c) pour les Instruments Financiers Inscrits ou Négociés, en cas de détection d'une activité de négociation inexpliquée ou potentiellement désordonnée sur le marché, d'un marché faux ou dénaturé, d'une éventuelle manipulation du marché;(d) pour les Instruments Financiers Inscrits ou Négociés, lorsque un arrêt des négociations est imposé sur un autre Marché Désigné;(e) pour les Instruments Financiers Inscrits, lorsque l'Autorité de Marché exige que l'Emetteur lui communique de l'information liée à de l'Information Sensible, à la capacité de l'Emetteur à satisfaire les critères d'admission du Nasdaq Europe ou toute autre information nécessaire à la protection des investisseurs et de l'intérêt public.(f) pour les Instruments Financiers Inscrits ou Négociés, lorsque l'Autorité de Marché estime que c'est nécessaire en vue de maintenir un marché ordonné ou de protéger les investisseurs et l'intérêt public.(g) Pour les ETF Units ou tous autres Instruments Financiers dont la valeur est déterminée par la valeur de titres sous-jacent, dans des circonstances extraordinaires où une suspension temporaire ou une suspension du marché est imposée et affecte tout ou un nombre important de ces titres sous-jacent ou dans toutes autres circonstances qui affectent ces titres sous-jacent et suite à quoi il n'est pas possible de maintenir un marché ordonné pour les ETF Units ou de tels autres Instruments Financiers. Si l'Autorité de Marché décide d'imposer un arrêt des négociations, elle signale immédiatement le début de cet arrêt au marché. 10.25.6.4. L'Autorité de Marché détermine, en toute discrétion, la durée d'un arrêt des négociations. (a) Si l'information communiquée au marché est considérée comme complète et précise, l'arrêt des négociations dure 30 minutes à compter du moment où l'information a été divulguée, sauf si les circonstances en déterminent autrement;(b) Si l'information reçue par l'Autorité de Marché avant sa divulgation est considérée comme incomplète ou imprécise, un arrêt des négociations est imposé jusqu'à ce que de l'information complète et précise peut être divulguée au marché, sans préjudice de (a); (c) Dans le cas d'un arrêt des négociations sur base de la Règle 10.25.6.3. (c), l'arrêt des négociations est imposée jusqu'à ce que la situation, de l'opinion de l'Autorité de Marché, peut être rectifiée et que la négociation ordonnée peut reprendre. (d) Dans le cas d'un arrêt des négociations sur base de la Règle 10.25.6.3. (d) : 1. si possible, un arrêt des négociations identique sera imposé sur Nasdaq Europe, sauf si des circonstances relatives à l'arrêt des négociations ne justifient pas un arrêt sur Nasdaq Europe;2. si un arrêt des négociations simultané n'est pas possible (par exemple : une détection ou notification tardive), l'arrêt des négociations sera imposé dès que possible, si nécessaire;et 3. la durée pendant laquelle l'arrêt des négociations est en vigueur sur Nasdaq Europe est déterminée en prenant en compte les conditions de l'arrêt des négociations sur l'autre marché. (e) Dans l'hypothèse d'un arrêt des négociations imposé conformément à la Règle 10.25.6.3. (e), l'arrêt des négociations a une durée déterminée par l'Autorité de Marché prenant en compte les circonstances spécifiques. 10.25.6.5. Les Cotations et les Ordres inclus dans le Carnet d'Ordres au début d'un arrêt des négociations sont maintenus dans le Carnet d'Ordres pour toute la durée de l'arrêt des négociations sans donner lieu à quelque transaction. A compter du début de l'arrêt des négociations, et jusqu'à ces que les négociations reprennent, l'introduction et l'exécution des Ordres de Négociation et des Ordres BestEx sont interdites, tel que déterminé par l'Autorité de Marché. 10.25.6.6. Les Membres sont autorisés à introduire de nouveaux Ordres et Cotations dans le Carnet d'Ordres pendant la durée de l'arrêt des négociations sans que ces Ordres et Cotations ne donne lieu à quelque transaction. 10.25.6.7. La négociation d'un Instrument Financier Admis sujet à un arrêt temporaire des négociations reprend au moment indiqué au marché par l'Autorité de Marché. La reprise des négociations dans de telles circonstances a lieu par le biais d'un fixing qui suivra la procédure et répondra aux termes et conditions fixés à la Section 10.25.1. et à tout autre spécification déterminée par l'Autorité de Marché. 10.30 Règles de Conduite de Marché 10.30.1. Systèmes Automatiques de Cotation et d'Exécution 10.30.1.1. Un Membre faisant usage d'un système capable, sans intervention manuelle, de soumettre ou de changer des Cotations ou d'exécuter des transactions au sein du Système de Négociation du Nasdaq Europe (« système d'introduction automatique »), doit notifier son intention d'utiliser ce système et obtenir l'autorisation de l'Autorité de Marché avant d'en faire usage pour la première fois sur Nasdaq Europe. 10.30.1.2. Un Membre sollicitant l'autorisation d'utiliser un système d'introduction automatique doit communiquer à l'Autorité de Marché tous les renseignements relevants quant à la nature et au fonctionnement de ce système, et tous les changements significatifs ultérieurs avant d'en faire usage, et fournir des réponses complètes et promptes à toutes les demandes d'information de l'Autorité de Marché. Une absence de réponse de façon complète, correcte et dans les délais peut constituer des motifs pour que l'Autorité de Marché n'autorise pas l'usage du système d'introduction automatique sur Nasdaq Europe. 10.30.1.3. Un Membre faisant usage d'un système d'introduction automatique visé à la Règle 10.30.1.1. doit respecter les conditions spécifiées par l'Autorité de Marché.

Instruction relative à la Règle 10.30.1.3.

Les conditions visées ci-dessus incluent, sans limitation, la faculté pour le Teneur de Marché de reprendre ou de continuer l'introduction de Cotations, tel que visé à la Règle 10.10.1.3 de ce Règlement, dans tous les Instruments Financiers pour lesquels il est enregistré en tant que Teneur de Marché, ou des exigences techniques. 10.30.1.4. Lorsqu'un système d'introduction automatique est en place, le Membre opérant le système reste seul responsable pour l'introduction de toutes les données dans le Système de Négociation du Nasdaq Europe ou pour les transactions effectuées automatiquement par le système. 10.30.1.5. Un Membre doit fermer ses Cotations et/ou arrêter immédiatement l'usage d'un système d'introduction automatique ou en restreindre l'usage lorsque l'Autorité de Marché l'exige. Le défaut de répondre à une telle requête dans les délais peut résulter en la suspension du Membre. 10.30.1.6. Une demande visée à la Règle 10.30.1.5. ci-dessus ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté d'un Teneur de Marché relativement à un système d'introduction automatique ne sont pas considérées comme une raison suffisante pour relever un Teneur de Marché de son obligation de maintenir des Cotations conformément à la Règle 10.10.1.3. 10.30.2. Meilleure exécution des ordres 10.30.2.1. Indépendamment des autres lois et réglementations pouvant s'appliquer au Membre, un Membre ne peut violer la Règle 92.0.1. (g) du Règlement du Nasdaq Europe. 10.30.3. Marché Correct 10.30.3.1. Sans préjudice des autres lois et réglementations pouvant s'appliquer au Membre, un Membre ne peut violer la Règle 93.1.1 du Règlement du Nasdaq Europe. 10.30.4. Opérations de Manipulation 10.30.4.1. Sans préjudice des autres lois et réglementations pouvant s'appliquer au Membre, un Membre ne peut violer la Règle 93.2.1 du Règlement du Nasdaq Europe. 10.30.5. Stabilisation 10.30.5.1. Sous réserve des lois et réglementations applicables, un Membre ne peut prendre des mesures visant à stabiliser un Instrument Financier Admis, sauf en conformité avec les Règles de Stabilisation visées au Chapitre 11 du Règlement. 10.30.6. Dividendes et autres Droits 10.30.6.1. Une transaction sur Instruments Financiers Admis conclue un jour où Nasdaq Europe détermine que ces Instruments Financiers Admis sont ex dividendes ou autres droits, ou à tout moment ultérieur, est exécutée et liquidée entre Membres ex dividendes ou droits sauf convention contraire au moment de la transaction. 10.35. Enregistrement, Rapport et Publication d'une Transaction 10.35.1. Enregistrement d'une Transaction 10.35.1.1. Outre la tenue de livres, comptes, registres et correspondance, un Teneur de Marché est tenu d'installer, d'entretenir et d'utiliser un équipement d'enregistrement vocal pour enregistrer électroniquement tous les appels et conversations téléphoniques du personnel de négociation autorisé à agir pour le compte du Membre en sa qualité de Teneur de Marché sur Nasdaq Europe et de conserver tous ces enregistrements pendant 90 jours au moins.

Instruction relative à la Règle 10.35.1.1.

Tous les Membres sont vivement encouragés à installer, entretenir et utiliser un équipement d'enregistrement vocal pour enregistrer électroniquement tous les appels et conversations téléphoniques qui concernent leurs activités sur Nasdaq Europe et à conserver tous ces enregistrements pendant 90 jours au moins, même s'ils ne sont pas engagés dans des activités de teneur de marché sur Nasdaq Europe. 10.35.2. Déclaration des Transactions 10.35.2.1. Les transactions entre Membres sont déclarées comme des transactions bilatérales (« two-sided »). Les transactions entre un Membre et un non-Membre sont déclarées comme des transactions unilatérales (« one-sided »). Pour les transactions bilatérales, soit les deux Membres déclarent la transaction soit une partie déclare et la contre-partie confirme les détails de la transaction en répondant à un avis de négociation, sous réserve des échéances visées à la Règle 10.35.2.5., tel que déterminé par l'Autorité de Marché.

Instruction relative à la Règle 10.35.2.1. 1. Dans l'hypothèse d'une transaction croisée effectuée en qualité d'agent ou en son nom propre, le Membre doit déclarer la transaction croisée comme deux transactions distinctes entre un Membre et un non-Membre.Pour les besoins de ce Règlement, une transaction croisée effectuée en qualité d'agent est définie comme la situation où un Membre « matche » un ordre d'acheter d'un client avec un ordre de vendre d'un client, au même moment et à un prix unique et commun. 2. Les Règles de cette section s'appliquent à tous les Membres, sans préjudice des lois et réglementations nationales sur la déclaration des transactions au sens de l'article 20 de la DSI qui leur sont applicables.3. Les transactions effectuées par le biais des fonctions automatiques du Système de Négociation du Nasdaq Europe génèrent automatiquement lors de la mise en concordance (« matching ») d'une transaction une déclaration de transaction au sens de cette Section du Règlement.4. Sauf s'il en est décidé autrement par les parties, les transactions entre Membres doivent être initialement déclarée par le Membre vendeur.5. Toutes les transactions déclarées conformément à cette Section seront supervisées par Nasdaq Europe, en ce compris les transactions effectuées hors Carnet d'Ordres.Ce niveau de supervision visera également les transactions générées en utilisant les facilités de négociation du Nasdaq Europe pour lesquelles aucune déclaration conformément à cette Section n'est exigée. 10.35.2.2. Réservé. 10.35.2.3. Les accords visant à la déclaration pour le compte d'une contrepartie permettent à un Membre de déclarer des transactions pour le compte d'un autre Membre. L'Autorité de Marché doit approuver ces accords avant que les Membres ne soient libérés de leurs responsabilités quant à la déclaration de transactions. 10.35.2.4. Une déclaration de transaction doit contenir au moins l'information suivante : (a) le code d'identification Nasdaq Europe du Membre;(b) le code d'identification Nasdaq Europe de la contrepartie si cette contrepartie est un Membre, ou une indication que la contrepartie n'est pas un Membre;(c) la date et l'heure à laquelle la transaction a été exécutée;(d) le fait que la transaction était un achat ou une vente;(e) le code d'identification Nasdaq Europe pour Instrument Financiers Admis visé dans la transaction;(f) la quantité; (g) le prix unitaire dans le devise de négociation (hors taxes, commissions, frais, etc.); (h) si le Membre faisant la déclaration agissait en qualité d'agent ou en son nom propre;(i) la date de liquidation de la transaction, la devise de liquidation et, si celle-ci est différente de la devise de négociation, le taux de change appliqué;et (j) le cas échéant, le Système de Liquidation du Nasdaq Europe ou le Système de Compensation du Nasdaq Europe prévus pour la compensation ou la liquidation de la transaction. Instruction relative à la Règle 10.35.2.4. (g) et (i) La devise visée dans la déclaration d'une transaction doit être identique à la devise de négociation telle que déterminée conformément à la Règle 10.5.2.3. 10.35.2.5. La déclaration d'une transaction doit avoir lieu conformément aux délais spécifiés de temps à autre par l'Autorité de Marché Instruction relative à la Règle 10.35.2.5. 1. Les transactions effectuées par la biais des fonctions automatisées sur Système de Négociation du Nasdaq Europe sont automatiquement déclarées au Nasdaq Europe sans qu'une déclaration supplémentaire ne soit requise des Membres.2. Le temps maximum pour déclarer initialement une transaction effectuée pendant les Heures Ouvrables du Nasdaq Europe est de 3 minutes à compter de son exécution.Nasdaq Europe s'engage à réduire ce délai à 90 secondes selon un calendrier réalisable et en consultation avec les Membres. 3. Les transactions effectuées entre la fermeture du marché et le Jour Ouvrable du Nasdaq Europe suivant doivent être déclarées et mises en concordance avant l'Auction Match du fixing d'ouverture.4. Les différences dans les détails d'une transaction doivent être solutionnées par les Membres concernés au plus tard une heure après la fin des Heures Ouvrables du Nasdaq Europe. 10.35.2.6. Les transactions qui ne sont pas déclarées par le Membre conformément à la Règle 10.35.2.5 sont considérées comme tardives. Un retard répété de déclaration de transactions, tel que défini par l'Autorité de Marché de manière discrétionnaire, peut entraîner pour le Membre responsable la réduction ou le retrait des facilités de négociation dont il bénéficie sur Nasdaq Europe et, par conséquent, la suspension ou la révocation de sa qualité de Membre du Nasdaq Europe, nonobstant une quelconque action disciplinaire ou amende. 10.35.2.7. Si les conditions d'une transaction varient des conditions standard de négociation pour cet Instrument Financier Admis, une marque spécifique doit figurer sur la déclaration de transaction délivrée. L'Autorité de Marché mettra à disposition des Membres une liste de toutes les marques spécifiques.

Instruction relative à la Règle 10.35.2.7.

Les conditions de négociation standards pour la transaction incluent, sans limitation, un calendrier de liquidation standard, une devise et une localisation standard, et des droits standards aux dividendes et aux autres paiements liés aux titres prévalant à ce moment. 10.35.2.8. Pour les besoins du Cadre Juridique du Nasdaq Europe, une transaction est réputée avoir été convenue entre des Membres lorsque (i) elle est exécutée par le biais des fonctions de négociation automatisées offertes par le Système de Négociation du Nasdaq Europe ou (ii) elle est déclarée et confirmée par le biais du Système de Négociation du Nasdaq Europe.Une telle transaction ne peut être annulée ou modifiée qu'avec le consentement mutuel des deux parties à la transaction. 10.35.3. Transactions Agrégées 10.35.3.1. Les transactions exécutées entre Membres ne peuvent pas être agrégées à des fins de déclaration à Nasdaq Europe. Une transaction exécutée entre un Membre et un non-Membre ne peuvent être agrégées pour les besoins de déclaration à Nasdaq Europe que dans la mesure permise par l'article 20 de la DSI. 10.35.4. Publication Pré-transactionnelle 10.35.4.1. Sans préjudice de la Règle 10.35.4.2., au moins les cinq meilleurs limites à l'achat et à la vente, le nombre d'Ordres sous-jacents et le volume y associé et les Cotations individuelles et le volume y associé inclus dans le Carnet d'Ordres, sont publiées en continu par le biais du Système de Négociation du Nasdaq Europe, par les vendeurs d'informations internationaux et par tout autre moyen, tel que déterminé par l'Autorité de Marché.

Instruction relative à la Règle 10.35.4.1.

Sans préjudice de la Règle 10.35.4.1., le Système de Négociation du Nasdaq Europe communique aux Membres toutes les limites à l'achat et à la vente, le nombre d'Ordres sous-jacents et le volume y associé et les Cotations individuelles et le volume y associé inclus dans le Carnet d'Ordres. 10.35.4.2. La publication devant être effectuée conformément à la Règle 10.35.4.1. peut être retardée ou suspendue par l'Autorité de Marché si des circonstance exceptionnelles de marché le justifient 10.35.5. Publication d'une Transaction 10.35.5.1. Sans préjudice de la Règle 10.35.5.2., le volume et le prix de toute transaction exécutée sur Nasdaq Europe est publiée immédiatement le biais du Système de Négociation du Nasdaq Europe, par les vendeurs d'information internationaux et par tout autre moyen, tel que déterminé par l'Autorité de Marché. 10.35.5.2. La publication devant être effectuée conformément à la Règle 10.35.5.1. peut être retardée ou suspendue par l'Autorité de Marché, si des circonstance exceptionnelles de marché le justifient. 10.40. Compensation et Liquidation 10.40.1. Les Membres doivent liquider toute transaction exécutée sur Nasdaq Europe par le biais d'un Système de Liquidation du Nasdaq Europe.

Instruction relative à la Règle 10.40.1.

Cette exigence n'empêche pas les Membres de liquider des transactions internalisées par le biais d'inscriptions en compte. 10.40.2. Le cas échéant, un Système de Compensation du Nasdaq Europe effectue la compensation des transactions exécutées sur Nasdaq Europe. 10.40.3. Nasdaq Europe attribue un seul procédé de liquidation ou de compensation par défaut pour chaque Instrument Financier. Ce procédé par défaut doit inclure le cycle de liquidation, la devise de liquidation et le Système de Compensation ou de Liquidation du Nasdaq Europe relevant. Lorsqu'une transaction est effectuée sur le Système de Négociation du Nasdaq Europe, en faisant usage d'une facilité quand c'est requis, cette transaction doit être liquidée ou compensée conformément au procédé par défaut et aux règles du Système de Liquidation ou de Compensation du Nasdaq Europe relevant. (a) Le procédé de liquidation ou de compensation du Nasdaq Europe par défaut pour un Instrument Financier spécifique est déterminé par l'Autorité de Marché en prenant en compte le pays d'origine d'un Instrument Financier et après consultation avec l'Emetteur, dans le cas des Instruments Financiers Admis à l'Inscription sur Nasdaq Europe, ou des Teneurs de Marchés, dans le cas des Instruments Financiers Admis à la Négociation sur Nasdaq Europe.(b) Sauf si l'Autorité de Marché en décide autrement, la devise de liquidation par défaut est la même que la devise de négociation de cet Instrument Financier.(c) Sauf si l'Autorité de Marché en décide autrement, le cycle de liquidation par défaut pour tout Instrument Financier doit suivre le cycle standard de liquidation du pays d'origine de cet Instrument Financier. 10.40.4. Lorsqu'une transaction est effectuée hors du Système de Négociation du Nasdaq Europe et communiquée à Nasdaq Europe, ou en utilisant les installations du Système de Négociation du Nasdaq Europe, les parties à la transaction peuvent, lorsque c'est permis, sélectionner une procédé alternatif de liquidation, incluant un cycle de liquidation de moins de 20 Jours Ouvrables du Nasdaq Europe après la date de la transaction, et une devise alternative de liquidation par le biais d'un Système de Liquidation du Nasdaq Europe acceptant la liquidation de cet Instrument Financier. Dans cette hypothèse, le Membre doit avertir le Système de Liquidation ou de Compensation du Nasdaq Europe d'un tel cycle et d'une telle devise de liquidation. La liquidation finale d'une transaction s'effectue conformément aux règles du Système de Liquidation ou de Compensation du Nasdaq Europe relevant. 10.40.5. Sauf convention contraire, les Membres doivent payer les Instruments Financiers Admis concernés à la livraison. 10.40.6. La réclamation et la liquidation des dividendes et autres droits sont opérées conformément aux règles et conditions particulières des Systèmes de Liquidation ou de Compensation du Nasdaq Europe. 10.40.7. L'Autorité de Marché peut infliger des amendes ou imposer des sanctions aux Membres qui restent en défaut de liquider les transactions à la date requise pour la liquidation. Ces amendes ou sanctions peuvent s'ajouter à d'autres mesures prévues dans les règles et conditions particulières des Systèmes de Liquidation ou de Compensation du Nasdaq Europe. Le défaut de liquidation des transactions concernées à la date requise pour la liquidation ne constitue pas en soi un motif permettant de considérer que le contrat est terminé ou autrement révoqué ou annulé. 10.40.8. L'Autorité de Marché peut, à tout moment, exiger la preuve de la liquidation d'une transaction effectuée par un Membre du Nasdaq Europe, et ce pendant trois ans après la date de la transaction.

Lorsqu'une telle demande est faite à un Membre, celui-ci doit fournir cette information dans les 10 Jours Ouvrables du Nasdaq Europe suivant la demande. La non communication de renseignements adéquats à propos de la liquidation, dans les délais, peut résulter en l'imposition d'amendes ou de sanctions par l'Autorité de Marché. 10.40.9. Réservé. 10.40.10. Lorsqu'une transaction, qui n'est pas compensée par le biais du Système de Compensation du Nasdaq Europe, ne se liquide pas, les règles de recouvrement du Nasdaq Europe, visées en Annexe J de ce Règlement, s'appliquent. Pour les transactions qui sont compensées par le biais du Système de Compensation du Nasdaq Europe et qui ne se liquident pas, les règles de recouvrement du Système de Compensation du Nasdaq Europe s'appliquent.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 août 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS