21 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 9 avril 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 juillet 2026 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 août 2026, les modifications suivantes sont apportées : au point « F.1.4.2 Intervention coronaire percutanée avec placement d'un ou plusieurs tuteur(s) », les modifications suivantes sont apportées : a) les modalités de remboursement de la prestation 159014-159025 sont remplacées par ce qui suit :

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst: 32402, 32403

Catégorie de remboursement: I.E.a

Liste nominative : 32402, 32403

Vergoedingsbasis € 1.638,61

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement 1.638,61 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedings-bedrag € 1.638,61

Montant du remboursement 1.638,61 €

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 05";

Condition de remboursement : F- § 05 » ;

b) les modalités de remboursement de la prestation 159036-159040 sont remplacées par ce qui suit :

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst: 32402, 32403

Catégorie de remboursement: I.E.a

Liste nominative : 32402, 32403

Vergoedingsbasis € 2.738,12

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement 2.738,12 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedings-bedrag € 2.738,12

Montant du remboursement 2.738,12 €

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 05";

Condition de remboursement : F- § 05 » ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 septembre 2026.

F. VANDENBROUCKE