21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service

La Ministre de l'Agriculture, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 52, § 1er;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, donné le 3 novembre 2009;

Vu le Protocole n° 149/1 relatif aux négociations menées le 6 avril 2010 au sein du Comité de Secteur I;

Vu l'avis 48.748/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2010, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La proposition provisoire de peine disciplinaire ou la proposition de suspension dans l'intérêt du service à l'encontre des titulaires des fonctions reprises dans la colonne 1 du tableau ci-après, est formulée par un agent qui est au moins titulaire de la fonction mentionnée dans la colonne 2 :

Kolom 1

Kolom 2

Colonne 1

Colonne 2

Titularis van een functie van operationeel Directeur of Directeur van de ondersteunende dienst

Algemeen Directeur van het Centrum voor Onderzoek in diergeneeskunde en agrochemie

Titulaire d'une fonction de Directeur opérationnel ou Directeur du service d'appui

Directeur général du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques

Ambtenaar titularis van klasse A4 of SW4

Titularis van een functie van operationeel Directeur of Directeur van de ondersteunende dienst

Agent titulaire de la classe A4 ou SW4

Titulaire d'une fonction de Directeur opérationnel ou Directeur du service d'appui

Ambtenaar titularis van klasse A3 of SW3

Ambtenaar titularis van klasse A4 of SW4

Agent titulaire de la classe A3 ou SW3

Agent titulaire de la classe A4 ou SW4

Ambtenaar titularis van klasse A2 of A1 of SW2 of SW1

Ambtenaar titularis van klasse A3 of SW3

Agent titulaire de la classe A2 ou A1 ou SW2 ou SW1

Agent titulaire de la classe A3 ou SW3

Ambtenaar van niveau B

Ambtenaar titularis van klasse A2 of A1 of SW2 of SW1

Agent du niveau B

Agent titulaire de la classe A2 ou A1 ou SW2 ou SW1

Ambtenaren van niveaus C en D

Ambtenaar van niveau B

Agents des niveaux C et D

Agent du niveau B

§ 2. Si l'agent désigné pour formuler une proposition n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé, il doit soit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soit être remplacé par un agent du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques qui a prouvé cette connaissance.

Ni un agent stagiaire ni un membre du personnel contractuel n'est compétent pour assurer le rôle de supérieur hiérarchique au sens du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE