21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.01 au programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "subvention aux cellules opérationnelles des pôles de compétitivité (actions prioritaires - mesure 1.5)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.08 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises (actions prioritaires - mesure 1.5)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.10 au programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "primes à l'investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (actions prioritaires - mesure 1.5)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.05 au programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "soutien au développement des pôles de compétitivité (actions prioritaires - mesure 1.5)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.05 au programme 14 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "financement du volet formation des pôles de compétitivité (actions prioritaires - mesure 1.4)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.03 au programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "pôles de compétitivité - subventions aux centres de recherche agréés (PAP-AW - mesure 1.2) ";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 61.05 au programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "pôles de compétitivité - subventions aux universités (PAP-AW - mesure 1.2)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.03 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "pôles de compétitivité - subventions aux entreprises (PAP-AW - mesure 1.2)";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.02 au programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée "pôles de compétitivité - avances récupérables aux entreprises (PAP-AW - mesure 1.2)", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 220 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 220 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 519 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.156 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 599 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 5.144 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.144 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 14 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 12.475 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.331 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 02 de la division organique 12.

Des crédits d'engagement à concurrence de 8.660 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.090 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11, 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

M. DAERDEN Mme M. ARENA Mme M.-D. SIMONET J.-C. MARCOURT