MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité accordée au président et au président suppléant de la commission de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 19 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001, Arrête :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire de 5 000 francs par séance est accordée au président et au président suppléant de la commission de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, le montant visé à l'article 1er, alinéa premier est remplacé par le montant de 125 EUR.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2000, excepté pour l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER