21 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales

Le Ministre du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.48, § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1979 établissant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et ses révisons ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de NIVELLES et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Nivelles et de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté ministériel du 28 juin 2022 en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, à la demande de la société BURCO ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 dispose que : « Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne. » ; que l'article 2 du même arrêté dispose que : « Le projet de révision des plans de secteur de Nivelles et de Wavre-Jodoigne-Perwez relatif à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et, au titre de compensation, d'une zone agricole et d'une zone forestière sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne est adopté conformément au plan ci-annexé. » ;

Considérant qu'afin de respecter le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT, cet arrêté prévoit de compenser l'inscription de la zone d'activité économique mixte visée, d'une superficie de 20,12 ha, par l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière d'une superficie totale de 21,05 ha en lieu et place de deux parties de la zone d'aménagement communal concerté dite « Notre Dame aux Sabots » sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne ;

Considérant qu'au cours de l'instruction du dossier et au terme du rapport sur les incidences environnementales, il a toutefois été constaté que l'expression cartographique du périmètre de ladite compensation planologique au sein du plan annexé à l'arrêté du 28 juin 2022 inclut, au niveau de son extrémité ouest, des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe ;

Considérant que les terrains retenus à titre de compensation planologique concernent bien uniquement le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne ;

Considérant que le périmètre de la compensation explicité par le plan annexé au dit arrêté du 28 juin 2022 inclut erronément des terrains situés sur le territoire de la commune de Genappe ; que ledit plan est donc entaché d'une erreur matérielle ; que le plan est modifié en conséquence ; que le plan ainsi modifié abroge et remplace par la présente le plan annexé à l'arrêté du 28 juin 2022 ;

Considérant que la limite de l'extrémité ouest du périmètre de la compensation planologique modifié correspond à la limite communale entre les communes de Court-Saint-Etienne et de Genappe ; que ce périmètre présente une superficie totale de 20,8 ha ; que le projet de plan respecte dès lors l'article D.II.45, § 3, du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le plan annexé à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2022 décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales est abrogé et remplacé par le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le SPW - Territoire, Logement, Patrimoine et Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 octobre 2024.

F. DESQUESNES

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