SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel classant, comme monument, une zone de protection englobant la place de la République-Française est établie autour de l'immeuble de la Société littéraire sis place de la République-Française n° 5 à Liège

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1974 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 7 août 1971, la façade et la toiture avant de l'immeuble de la Société littéraire, sis place de la République-Française, n° 5, à Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1990 classant comme monument, en raison de leur valeur esthétique et architecturale, les salons du 1er étage situés à front de façade, du vestiaire du hall y donnant accès ainsi que l'ensemble du volume de la cage d'escalier et du hall d'entrée de l'immeuble de la Société littéraire ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1992 classant comme monument, en raison de sa valeur historique et artistique, le pan arrière de la toiture de l'immeuble de la Société littéraire ;

Vu la fiche patrimoniale établie par l'administration en 2019 dans le cadre d'une première réunion de patrimoine et concluant qu'« une zone de protection serait sans doute très précieuse » ;

Vu la décision de l'autorité compétente datée du 2 juillet 2020 de donner suite à cette requalification du bien ;

Vu la fiche patrimoniale établie par l'administration le 2 octobre 2020 proposant l'établissement d'une zone de protection autour de la Société littéraire de Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2020, notifié le 8 février 2021, relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue de l'établissement d'une zone de protection autour de l'immeuble de la Société littéraire englobant : - la place de la République-Française, depuis laquelle s'exprime le mieux la façade classée ; - l'espace de circulation qui assure l'articulation entre celle-ci et la place de l'Opéra, qui génère les vues longues et les rapports avec le Théâtre royal ; - les immeubles adjacents dont le gabarit influe sur la perception du monument protégé, Concernant, en plus du domaine public, les parcelles cadastrées sur Liège, 1re division, section A, nos 124E et 126F dans leur entièreté et partie de 131N pour leur voisinage immédiat, nos 144A, 822C, 824A, 825A, 826C, 1028T, 1031B, 1031E et 1032K pour leurs façades ou partie de celles-ci, conformément au plan annexé à l'arrêté d'ouverture de la procédure d'enquête ;

Vu l'avis favorable motivé de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 9 mars 2021, qui insiste cependant sur l'importance d'intégrer l'ensemble des façades des immeubles situés place de la République-Française, le projet indiquant « pour leurs façades ou partie de celles-ci », sans plus de précision ;

Vu l'avis défavorable motivé du Conseil communal de Liège émis en séance du 31 mai 2021 ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 9 décembre 2020 précité a été publié et notifié conformément à l'article 17, § 2, du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 8 avril 2021 au 23 avril 2021 inclus, hors des délais prescrits par l'article 17, § 4, alinéa 6, du Code wallon du Patrimoine ;

Considérant que, dans le cadre de l'enquête publique, deux réclamations écrites sont parvenues à l'Administration communale : - le courrier émanant de l'Université de Liège, qui est l'un des copropriétaires du complexe de la galerie Opéra cadastré sur Liège, 1re division, section A, no 1032K ; - le courrier du cabinet d'avocats DVClex représentant les propriétaires des immeubles cadastrés sur Liège, 1re division, section A, nos 826C et 1031B, introduit en dehors des délais ;

Considérant que les réclamations et observations portent sur : - l'augmentation des contraintes, sans compensation de subsides, sur les projets d'enseignes ou de transformations de façades des immeubles ou de l'espace public repris dans le périmètre de la zone de protection, et plus particulièrement sur les travaux de mise en valeur des infrastructures de l'Université de Liège par des travaux de signalétique et d'aménagement des accès (future ligne 148 liaisonnant directement les campus du Sart-Tilman et du centre-ville, dont le terminus est prévu à la place de la République-Française) ; - la différence de traitement pour les façades ou partie de celles-ci des parcelles nos 904B, 827N et 599B qui ne sont pas reprises dans le périmètre de la zone de protection mais qui influent sur la perception du monument classé au même titre que les immeubles des réclamants ;

Considérant qu'aux motivations avancées dans le dossier de proposition d'établissement de la zone de protection, à savoir : - la Société littéraire est aujourd'hui entièrement cernée d'immeubles d'imposante hauteur, majoritairement médiocres, au coeur desquels sa qualité architecturale peine à s'exprimer ; - les exigences en matière de conservation intégrée imposent de maîtriser l'évolution des gabarits des immeubles voisins dans la perspective d'une meilleure mise en valeur de la Société littéraire en l'intégrant dans les grandes perspectives urbaines ou en établissant un dialogue spatial avec le Théâtre royal voisin, monument emblématique de Liège également classé qui partage le même langage néoclassique et dont la mise en valeur est, elle, garantie par une zone de protection ;

Il est répondu par le Conseil communal que : - la plupart des bâtiments qui entourent l'Opéra (anciennement Théâtre royal) ont des gabarits aussi imposants et une architecture en totale rupture avec l'architecture de l'Opéra, similaires à ceux des immeubles qui constituent la majeure partie de la place de la République-française ; que la zone de protection de l'Opéra n'englobe aucun bâtiment ni façade ; que dès lors, la mise en valeur de l'Opéra est davantage due à son implantation isolée et à une place dégagée qu'aux immeubles qui l'entourent ; - si la Société littéraire et l'Opéra partagent un style architectural, ils n'ont jamais été liés spatialement consciemment, n'ayant pas été construits à la même époque et dans le même contexte, et que cet argument qui vise à créer un dialogue spatial qui n'a plus que probablement jamais existé n'est pas pertinent et ne peut justifier de limiter ou contrôler les gabarits des immeubles voisins de la Société littéraire ou l'aménagement du domaine public ;

Considérant que le Conseil communal a dès lors émis un avis défavorable au projet d'établissement de la zone de protection en raison : - de la pertinence des réclamations et de l'avis de la CCATM, qui estime que la zone de protection n'aura pas les effets attendus sur les gabarits des immeubles adjacents et ne peut être justifiée par la proximité relative du Théâtre royal, et qui s'interroge sur l'opportunité du périmètre proposé, incluant des espaces publics éloignés de la Société littéraire et sur les contraintes qui pourraient impacter l'aménagement de ces espaces publics stratégiques pour la mobilité dans l'hypercentre ; - du manque de pertinence des motivations avancées dans le dossier de proposition d'établissement de la zone de protection ; - du manque d'authenticité historique et de cohérence du contexte environnant actuel de la Société littéraire ; - de l'augmentation des contraintes et du délai d'instruction des demandes de permis pour le peu de bénéfices à espérer ; - de l'existence d'un outil urbanistique (Centre ancien protégé) qui permet déjà de maîtriser les gabarits des immeubles place de la République-française ;

Considérant l'avis favorable motivé de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ;

Considérant qu'en réponse à la demande de la Commission d'intégrer l'ensemble des façades des immeubles situés place de la République-Française, le projet indiquant « pour leurs façades ou partie de celles-ci » sans plus de précision, il est répondu que les parties de façades visées par le projet étaient celles appartenant aux immeubles d'angle dont seule une partie des façades donnent sur la place de la République-Française ;

Considérant que les parcelles nos 827N et 599B, qui font l'objet d'une observation des réclamants, n'avaient pas été reprises dans le périmètre de la zone de protection car, n'ayant pas de vue directe vers l'immeuble de la Société littéraire, elles n'influent pas sur la perception du monument classé de la même manière que les immeubles des réclamants ;

Considérant que la parcelle no 904B, qui fait également l'objet d'une réclamation, ne faisait pas partie du périmètre proposé en raison de la disposition des lieux qui ne permet pas d'établir un tracé cohérent intégrant la façade de l'immeuble situé sur cette parcelle sans reprendre également les façades des immeubles situés rue de la Régence qui lui font face et dont la présence dans la zone de protection ne se justifie pas ;

Considérant que, quant à l'observation émise par l'Université de Liège au sujet des travaux de mise en valeur de ses infrastructures par des travaux de signalétique et d'aménagement des accès, il faut noter que, en vertu du principe d'indépendance des polices administratives, la décision portant sur la délimitation d'une zone de protection ne peut pas se fonder sur des motifs relevant d'une autre police administrative, à savoir la police administrative de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et doit se fonder uniquement sur des motifs relevant de la police administrative de la protection du patrimoine ;

Considérant que l'immeuble de la Société littéraire est le dernier vestige d'un ensemble urbanistique néoclassique construit en 1786 à l'initiative de l'architecte liégeois Jacques-Barthélemy Renoz le long du flanc nord-ouest de la place de la République-Française ;

Considérant que les exigences en matière de conservation intégrée imposent de maîtriser l'évolution future des abords de la Société littéraire dans la perspective d'une meilleure mise en valeur en l'intégrant dans les grandes perspectives urbaines ;

Considérant que l'article 3, 2°, du Code wallon du Patrimoine définit la notion de conservation intégrée comme la conservation d'un bien dans le respect des caractéristiques qui ont justifié la protection du bien qui regroupe l'ensemble des mesures juridiques qui ont pour finalité soit d'assurer la pérennité du bien, soit de veiller au maintien du bien dans le cadre d'un environnement approprié, bâti ou non bâti, soit de déterminer une affectation adéquate du bien en vue de l'adapter, de manière durable, aux besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, environnementaux ou de mobilité de la collectivité ;

Considérant qu'une zone de protection est définie par l'article 3, 8°, du Code wallon du Patrimoine comme « la zone établie autour d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de la conservation intégrée de ce bien » ;

Considérant que le Conseil d'Etat a déjà jugé dans sa jurisprudence que la zone de protection « forme une sorte de zone-tampon [...] contribuant à la conservation intégrée du [bien] classé (arrêt C.E., n° 215.590 du 6 octobre 2011, Requier et Delhez) ;

Considérant que les limites de la zone de protection ont été réexaminées à la suite des remarques émises dans le cadre de l'enquête publique et par le Conseil communal ;

Considérant qu'il convient de limiter le périmètre de la zone de protection à la place de la République-Française, façades bordant la place non comprises, en ce qu'elle crée une zone tampon permettant d'assurer le maintien du bien dans un environnement approprié, Arrête : Article unique. Une zone de protection englobant la place de la République-Française est établie autour de l'immeuble de la Société littéraire sis place de la République-Française n° 5 à Liège.

Le périmètre de la zone de protection est délimité par un trait noir sur le plan parcellaire cadastral tel qu'existant au 1er janvier 2022 ci-annexé.

Fait à Namur, le 21 octobre 2022.

V. DE BUE

Pour la consultation du tableau, voir image