AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel concernant la détermination du besoin d'aide suite à une demande de budget personnalisé

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 1°, et l'article 18, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les personnes handicapées peuvent demander depuis le 1er avril 2016 un budget personnalisé et qu'entretemps des plans d'aide ont été introduits qui sont traités par les équipes multidisciplinaires, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures et relatif à la mise à disposition dudit budget ;2° aide de jour : l'aide de jour prévue à l'article 1er, 3° de l'arrêté du 27 novembre 2015 ;3° fonctions d'aide : les fonctions d'aide, visées à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du 25 novembre 2015 ;4° équipe multidisciplinaire : une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire, tel que visé à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées ;5° paramètre accompagnement : le paramètre accompagnement, résultant de l'évaluation au moyen de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin d'aide de jour par des personnes ;6° paramètre permanence : le paramètre permanence, qui résulte d'une évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin de la présence de personnes et de la surveillance par ces personnes, et le paramètre permanence de nuit, qui exprime le besoin de surveillance et d'aide de nuit ;7° demande : les fonctions de soutien faisant l'objet d'une demande de financement à l'agence, telle que visée à l'article 7, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté du 27 novembre 2015, et qui sont reprises au plan d'aide concernant le financement personnalisé, approuvé par l'agence ;8° indicateur de besoin en soins : l'indicateur de besoin en soins, visé à l'article 1er, 24°, de l'arrêté du 27 novembre 2015.

Art. 2.Le tableau en annexe au présent arrêté montre comment le besoin d'aide doit être déterminé pour les différentes fonctions d'aide.

En ce qui concerne la fonction d'aide de jour, l'équipe multidisciplinaire juge si les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, conformément au tableau 3 repris en annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, influenceraient le poids de la demande d'aide de jour.

Si l'équipe multidisciplinaire juge que les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins influenceraient le poids de la demande d'aide de jour, le besoin d'aide de jour doit être déterminé à l'aide de l'indicateur de besoin en soins.

Si l'équipe multidisciplinaire juge que les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins n'influenceraient pas le poids de la demande d'aide de jour, il suffit de déterminer le besoin d'aide de jour en le décrivant, éventuellement à l'appui d'échelles.

Art. 3.Lorsqu'un financement de plusieurs fonctions d'aide est demandé, le besoin de ces fonctions est déterminé à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, dans les cas suivants : 1° une des fonctions d'aide faisant l'objet de la demande doit être déterminée à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, conformément au tableau, mentionné à l'article 2, alinéa 1er ;2° le poids de la demande, calculé sur la base du tableau 3 repris à l'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, s'élève à 20 ou plus. Lorsqu'un financement de plusieurs fonctions d'aide est demandé, le besoin de ces fonctions est déterminé en le décrivant, éventuellement à l'appui d'échelles, si la détermination du besoin d'aide sur la base du tableau, repris à l'article 2, ne doit être effectuée pour aucune des fonctions d'aide avec l'indicateur de besoin en soins, ou si le poids de la demande, calculé sur la base du tableau 3 repris à l'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, est inférieur à 20.

Art. 4.La détermination du besoin de l'aide demandée en le décrivant doit se faire à l'aide du modèle fixé par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées.

La description du besoin en aide peut être étayée par une évaluation à l'aide d'une des échelles suivantes, qui font partie de l'indicateur de besoin en soins : 1° échelle de comportement perturbant des handicapés mentaux ;2° questionnaire sur l'autosuffisance. Le modèle visé à l'alinéa 1er précise dans quels cas les échelles visées à l'alinéa 2 peuvent être utilisées comme appui.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Bruxelles, 21 octobre 2016.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

J. VANDEURZEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 concernant la détermination du besoin d'aide suite à une demande de budget personnalisé Tableau : Détermination du besoin d'aide pour les différentes fonctions d'aide Pour l'application du tableau, on entend par besoin en soins : les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée concernée de évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins.

Fonctions d'aide globale

Indication de détermination

Détermination requise

accompagnement de jour

le besoin en soins influence le besoin d'aide

IBS

le besoin en soins n'influence pas l'aide et ne doit pas être pris en compte

informations descriptives, éventuellement complétées d'échelles

aide au logement

aucune distinction dans la détermination

IBS

Fonctions d'aide individuelle

Indication de détermination

Détermination requise

accompagnement psychosocial

aucune distinction dans la détermination

informations descriptives, éventuellement complétées d'échelles

aide pratique

26 heures par semaine ou plus

IBS

moins de 26 heures par semaine

informations descriptives, éventuellement complétées d'échelles

soutien individuel global

15 heures par semaine ou plus

IBS

moins de 15 heures par semaine

informations descriptives, éventuellement complétées d'échelles

Permanence

Indication de détermination

Détermination requise

permanence appelable

il existe un besoin de permanence appelable

IBS

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 concernant la détermination du besoin d'aide suite à une demande de budget personnalisé Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

J. VANDEURZEN