publié le 21 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205806
- pub.
- 21/11/2023
- prom.
- 21/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86353000/098.018 du programme 098, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.001, 83132000/100.004, 83300000/100.005, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84322000/100.012, 84353000/100.016, 84524000/100.018, 84524000/100.021, 85122000/100.023, 86141000/100.024, 84352000/100.051, 86141000/100.052, 83122000/100.055, 83132000/100.057 et 86341000/100.062, des crédits d'engagement aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.002 et 84524000/100.019 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86353000/100.045 du programme 100 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/114.006 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 24 mars 2016, 2, 16, 23 et 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 4 et 31 mai 2017, 7 et 8 juin 2017, 9 novembre 2017, 9 mai 2018, 16 novembre 2018, 18 décembre 2019, 26 mars 2020, 11 juin 2020, 10 septembre 2020, 16 septembre 2021, 3 février 2022 et 19 juillet 2022, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.475 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.615 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire -
Crédit initial -
Réallocation -
Crédits ajustés -
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
34
80100001
120.001
24 061
103 964
- 1 475
- 6615
22 586
97 349
18
86353000
098.018
484
604
1 028
0
1 512
604
18
83132000
100.001
93
7 626
0
289
93
7 915
18
83132000
100.002
1 342
1 997
8
0
1 350
1 997
18
83132000
100.004
291
2 034
0
156
291
2 190
18
83300000
100.005
0
59
0
4
0
63
18
84140000
100.008
0
297
0
1
0
298
18
84140000
100.009
117
84
0
16
117
100
18
84322000
100.012
45
53
0
375
45
428
18
84353000
100.016
0
2 528
0
91
0
2 619
18
84524000
100.018
752
657
0
117
752
774
18
84524000
100.019
615
4 178
234
0
849
4 178
18
84524000
100.021
0
1 679
0
107
0
1 786
18
85122000
100.023
1 314
28
0
330
1 314
358
18
86141000
100.024
0
3 890
0
2 506
0
6 396
18
86353000
100.045
0
0
205
44
205
44
18
84352000
100.051
0
8
0
19
0
27
18
86141000
100.052
0
871
0
1 974
0
2 845
18
83122000
100.055
0
323
0
21
0
344
18
83132000
100.057
0
32
0
15
0
47
18
86341000
100.062
0
120
0
250
0
370
18
83132000
114.006
1 372
6 867
0
300
1 372
7 167
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Namur, le 21 novembre 2022.
E. DI RUPO W. BORSUS