AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe en annexe à l'arrêté ministériel du 8 août 2016 déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante

Le Ministre flamand de l'emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 5°, b) et § 2 ;

Vu le décret du 23 novembre 2012 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 2, 12° ;

Vu le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, l'article 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du VDAB, donné les 3 février 2016 et 7 septembre 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que cet arrêté porte exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi et doit entrer en vigueur d'urgence afin d'assurer la sécurité et la continuité de la prime de soutien flamande, Arrête : Article unique. La liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et de l'information multidisciplinaire, visée à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 août 2016 déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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