21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Neustraße 115, 4700 Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 31 octobre 2013 par le CPAS d'Eupen;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence et le rapport y relatif établi le 6 novembre 2013, Arrête :

Article 1er.Le CPAS d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Neustraße 115, 4700 Eupen.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2013.

Art. 3.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 21 novembre 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS