21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, pour ce qui concerne les règles relatives au mode de transfert et de circulation des données

La Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 20sexies;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 5;

Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 12 février 2013;

Vu la communication au Comité de surveillance de la BCSS du 25 mars 2013;

Vu l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, donnée le 7 mai 2013;

Vu la proposition du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2013;

Vu l'avis 54.171/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté ministériel ne concerne provisoirement que les règles relatives au mode de transfert et de circulation des données, l'intitulé du projet d'arrêté ministériel a été précisé, en réponse à une remarque du Conseil d'Etat dans son avis 54.171/2. En effet, l'exécution de l'article 5 n'est que partielle du fait que le projet n'est pas encore arrivé à son terme et que l'analyse du transfert vers les mutuelles doit encore être finalisé. A ce jour, toutes les contraintes qui permettront de déterminer les périodes de conservation des données ne sont pas encore connues.

Considérant qu'en ce qui concerne l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le Fonds des accidents du travail a obtenu les autorisations nécessaires, telles que mentionnées dans le préambule de cet arrêté.

Considérant que les employeurs du secteur public doivent être conscientisés le plus rapidement possible des obligations qui seront les leurs dès le 1er janvier 2014. Il s'agit en effet de se conformer au règlement européen 1338/2008 concernant la fourniture à Eurostat des données d'accidents du travail du secteur public, pour lequel la Belgique a déjà obtenu une dérogation jusqu'au 1er janvier 2014, au lieu de 2011, en raison de la mauvaise qualité de l'information pour le secteur public. Ce projet s'intègre également dans le cadre d'une simplification administrative évidente mais constitue une révolution dans la gestion par les services du personnel des nombreux services publics concernés. Il s'agit en effet d'un projet complexe à mettre en oeuvre compte-tenu notamment du nombre d'intervenants.

Concrètement, concernant les travaux à faire, il faut adapter les programmes actuels pour pouvoir communiquer par fichier structuré (transferts batch). Le début des tests devrait impérativement s'opérer le plus rapidement possible pour assurer une mise en production au 1er janvier 2014. On doit également signaler que les administrations qui ont une assurance peuvent faire appel à l'assureur en tant que prestataire de service pour la communication, mais ces assureurs doivent pouvoir se préparer également au transfert batch.

Les instructions techniques pour l'envoi selon les deux modes figurent sur le Portail de la Sécurité Sociale à l'adresse suivante : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/publiato/ index.htm Une circulaire ministérielle détermine les autres modalités pratiques de la transmission des données.

Considérant qu'il est donc urgent de finaliser cette étape réglementaire et d'assurer une publication la plus rapide possible de cet arrêté ministériel pris en exécution partielle de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (M.B. 17 mai 2013), afin de relever le défi fixé au 1er janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Les données visées aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public seront transférées selon un des modes suivants : 1° envoi des données via le service en ligne disponible sur le portail de la sécurité sociale.Ce mode de transfert est appelé « mode WEB »; 2° envoi des données dans un fichier structuré.Ce mode de transfert est appelé « mode BATCH » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD