21 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant la liste des revêtements de toitures pouvant être considérés comme répondant aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, le point 3bis3 de l'annexe 1re, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion donné le 15 mars 2012;

Vu l'avis 51.947/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Décision 2000/553/CE du 6 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la Directive 89/106/CEE du conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur, Arrête :

Article 1er.Les produits et/ou matériaux de revêtement de toiture énumérés à l'article 2 peuvent être considérés comme répondant à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais sous réserve que soient satisfaites les dispositions relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages.

Art. 2.Le terme revêtement de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture. Les critères relatifs à la performance vis-à-vis d'un incendie extérieur des revêtements de toiture, que les produits/matériaux du tableau suivant sont considérés comme aptes à satisfaire, sous réserve de la conception et de l'exécution appropriées de la toiture, sont les suivants, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais : pénétration du feu, propagation du feu par la surface extérieure de la toiture, ou par le matériau même dont elle est constituée et formation de gouttelettes ou de particules enflammées. Les produits/matériaux de revêtement de toiture visés au tableau ci-dessous doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).

Dakbedekkingsproduct/materiaal

Specifieke voorwaarden

Produit/matériau de revêtement de toiture

Conditions spécifiques

Leien : leien van leisteen, leien van natuursteen

Voldoen aan de bepalingen van het ministerieel besluit van 21 november 2012 tot vaststelling van de lijst van bouwproducten die behoren tot de brandreactie klassen A1 en A1FL

Ardoises : ardoises naturelles, lauzes

Répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 établissant la liste des produits de construction appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL

Dakpannen : dakpannen van natuursteen, beton, terracotta, keramiek of staal

Voldoen aan de bepalingen van het ministerieel besluit van 21 november 2012 tot vaststelling van de lijst van bouwproducten die behoren tot de brandreactie klassen A1 en A1FL Elke uitwendige afwerkingslaag moet anorganisch zijn of een PCS ? 4,0 MJ/m2 dan wel een massa ? 200 g/m2 hebben

Tuiles : lauzes ou tuiles en béton, terre cuite, céramique ou acier

Répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 établissant la liste des produits de construction appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou avoirun PCS au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une masse au plus égale à 200 g/m2

Met vezels versterkt cement : - vlakke en geprofileerde platen - leien

Voldoen aan de bepalingen van het ministerieel besluit van 21 november 2012 tot vaststelling van de lijst van bouwproducten die behoren tot de brandreactie klassen A1 en A1FL of een PCS ? 3,0 MJ/kg hebben

Fibre-ciment : - feuilles plates et profilées - ardoises

Répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2012 établissant la liste des produits de construction appartenant aux classes de réaction au feu A1 et A1FL ou possède un PCS au plus égal à 3,0 MJ/kg

Geprofileerde metalen platen : aluminium, aluminiumlegering, koper, koperlegering, zink, zinkhplegering, niet-gecoat staal, roestvast staal, verzinkt staal, gemoffeld staal, geëmailleerd staal

Dikte ? 0,4 mm Elke uitwendige afwerkingslaag moet anorganisch zijn of een PCS ? 4,0 MJ/m2 dan wel een massa ? 200 g/m2 hebben

Feuilles métalliques profilées : aluminium, alliage d'aluminium, cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage de zinc, acier non revêtu, acier inoxydable, acier galvanisé, acier prérevêtu en continu, acier émaillé

Epaisseur au moins égale à 0,4 mm Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou posséder un PCS au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une masseau plus égale à 200 g/m2

Vlakke metalen platen : aluminium, aluminiumlegering, koper, koperlegering, zink, zinklegering, niet-gecoat staal, roestvrij staal, verzinkt staal, gemoffeld staal, geëmailleerd staal

Dikte ? 0,4 mm Elke uitwendige afwerkingslaag moet anorganisch zijn ofeen PCS ? 4,0 MJ/m2 dan wel een massa ? 200 g/m2 hebben

Tôles métalliques plates : aluminium, alliage d'aluminium, cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage de zinc, acier non revêtu, acier inoxydable, acier galvanisé, acier prérevêtu encontinu, acier émaillé

Epaisseur au moins égale à 0,4 mm Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou posséder un PCS au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une masseau plus égale à 200 g/m2

Producten die onder normale gebruiksomstandigheden volledigworden afgedekt (met de hiernaast opgesomde anorganische afdekmaterialen)

Los aangebracht grind met een dikte van ten minste 50 mm of een massa ? 80 kg/m2 (minimale korrelgroote 4 mm, maximaal 32 mm) Zand/cementlaag met een dikte van ten minste 30 mm Minerale of kunststeenplaten met een dikte van ten minste 40 mm

Produits destinés à être complètement recouverts en usage normal (par les matériaux inorganiques de revêtement énumérés ci-contre)

Gravier répandu en vrac d'une épaisseur d'au moins 50 mm ou une masse ? 80 kg/m2 (granulométrie maximale de l'agrégat : 32 mm; minimale : 4 mm) Chape en mortier de ciment réglée à une épaisseur d'au moins 30 mm Pierre reconstituée ou dalles minérales d'au moins 40 mm d'épaisseur

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Bruxelles, le 21 novembre 2012.

Mme J. MILQUET