21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public

Le Premier Ministre, Le Ministre des Finances, La Ministre des Pensions, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public;

Considérant que d'une part, les anciens titulaires d'un grade particulier dans le niveau 2+, 2 ou 3 qui ont été nommés d'office dans le niveau B ou C n'ont pu percevoir une prime de développement de compétences qu'au plus tôt en 2005 et que d'autre part, au 31 décembre 2006, ils n'avaient pas pu bénéficier de deux possibilités de participer à une formation certifiée et qu'ils étaient exclus des mesures de compétences telles que visées à l'article 18bis, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat;

Considérant que les anciens titulaires d'un grade du niveau 1 qui ont été nommés d'office dans le niveau A n'ont pas pu bénéficier, au 31 décembre 2007, de deux possibilités de participer à une formation certifiée;

Vu l'avis rendu par l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2008;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 18 avril 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2008;

Vu le protocole de négociation du 18 juin 2008 du Comité de secteur II - Finances;

Vu l'avis 44.993/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 2bis, § 3, de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 février 2005, les mots « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2009 ».

Art. 2.A l'article 3, § 1er, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 avril 2007, les mots « 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2009 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 21 novembre 2008.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET