MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Cosmos en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche Scientifique et de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de l'économie sociale, le 25 septembre 2006;

Considérant que l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus stipule que l'association ou l'entreprise, agréée pour des activités en vertu d'une législation adoptée par les organes législatifs des entités fédérées ne peuvent prétendre à l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ou en tant qu'entreprise d'insertion pour ces activités;

Considérant que la demanderesse a, pour activité principale, l'organisation d'un centre de services local offrant notamment les services suivants : restaurant social, petit bricolage, courses à domicile, atelier couture, lavoir et vestiaire, activités pour les seniors en difficulté, après-midi d'information, activités récréatives et activités de formation;

Considérant qu'en vertu du décret du Parlement flamand du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, Cosmos en tant que centre de services local a été agréé et subventionné par la Communauté flamande, via l'arrêté ministériel du 13 octobre 2000 betreffende de erkenning van een lokaal dienstencentrum, et par la Commission communautaire flamande, via l'arrêté du collège n° 05/381 du 14 juillet 2005 houdende de bekrachtiging van verordening nr. 05/03 van 8 juli 2005 houdende de erkennings- en subsidiëringsvoorwaarden voor lokale dienstencentra, pour les activitées mentionnées ci-dessus;

Considérant donc que la demanderesse ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'ASBL Cosmos ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, 21 novembre 2006.

Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE