21 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la formation et au certificat de PREV-1, de PREV-2 et de PREV-3 pour les membres du personnel des zones de secours

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, l'article 15;

Vu l'avis du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie, donné le 24 septembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 août 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2018;

Vu le protocole n° 2019/01 du 9 janvier 2019 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le certificat de PREV-1 est également une certification de module dans le cadre de la formation destinée à l'obtention du brevet M01 et que le certificat de PREV-2 est également une certification de module dans le cadre de la formation destinée à l'obtention du brevet OFF2;

Considérant que la réussite à l'examen de la partie 1 du certificat de PREV-1 ouvre le droit à la délivrance de l'attestation de Conseiller en prévention incendie, Arrête : CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Une formation de prévention est créée pour les membres du personnel des zones de secours, composée de trois niveaux : 1°. un certificat de PREV-1; 2°. un certificat de PREV-2; 3°. un certificat de PREV-3.

Art. 2.La formation et les examens de la formation de prévention de PREV-1, de PREV-2 et de PREV-3 sont organisés par les centres de formation, visés à l'article 175/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ou par le Centre de connaissances, visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile. CHAPITRE II. - Du certificat de PREV-1 Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-1

Art. 3.La formation de PREV-1 comprend un seul module pour un total de quarante heures de cours, réparties en deux parties comme suit: 1°. Partie 1 : Conseiller en prévention incendie. - huit heures de théorie; - quatre heures de pratique à froid. 2°. Partie 2 : Application pratique des aspects légaux de la prévention incendie. - vingt heures de théorie; - huit heures de pratique à froid.

Art. 4.§ 1er. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 1 de PREV-1, « Conseiller en prévention incendie », se composent notamment des points suivants : 1°. donner de l'information aux citoyens en rapport avec les missions des zones de secours; 2°. sensibiliser et responsabiliser les citoyens à l'égard d'eux-mêmes et d'autrui aux risques d'incendie et aux mesures préventives qu'ils peuvent prendre; 3°. rendre des avis objectifs et sur mesure aux citoyens en matière de sécurisation contre l'incendie dans les parties privées des habitations. § 2. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 2 de PREV-1, « Application pratique des aspects légaux de la prévention incendie », se composent notamment des points suivants : 1°. expliquer les lignes directrices de la législation générale régissant la prévention incendie en Belgique; 2°. définir et expliquer les grandes notions se rapportant à la prévention; 3°. réaliser un Plan Particulier d'intervention; 4°. vérifier et rédiger un rapport sur le respect des mesures prévues dans : a. un rapport de prévention incendie existant;b. une checklist ou autres documents rédigés par un PREV2/3;c. un Plan Particulier d'intervention;d. un document ou checklist de contrôle prévu par la législation. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de PREV-1

Art. 5.La condition d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-1 est de remplir les conditions mentionnées aux articles 12, 32 et 37 ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

Art. 6.Les demandes d'inscription à la formation de PREV-1 sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 5 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE III. - Du certificat de PREV-2 Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-2

Art. 7.La formation de PREV-2 comprend un seul module pour un total de quatre-vingt heures de cours, réparties en trois parties comme suit : 1°. Partie 1 : La réglementation de la prévention incendie et les moyens de protection actifs et passifs. - vingt-six heures de théorie; - quatre heures de visites pratiques auprès d'un ensemble d'acteurs du secteur de la prévention incendie. 2°. Partie 2 : Résistance et réaction au feu et construction des bâtiments. - trente heures de théorie. 3°. Partie 3 : Stages et exercices pratiques. - seize heures de stages dans des directions de prévention zonales; - quatre heures de visites pratiques auprès d'un ensemble d'acteurs du secteur de la prévention incendie.

Art. 8.§ 1er. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 1 de PREV-2, « La réglementation de la prévention incendie et les moyens de protection actifs et passifs », se composent notamment des points suivants : 1°. trouver et expliquer la législation générale régissant la prévention incendie en Belgique; 2°. définir et expliquer les notions se rapportant à la prévention incendie ainsi que rédiger un rapport de prévention incendie; 3°. citer et expliquer l'ensemble des moyens de protection actifs et passifs comme les systèmes d'extinction automatique et de détection, ainsi que les inclure de manière adaptée dans le rapport de prévention incendie. § 2. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 2 de PREV-2, « Résistance, réaction au feu et construction des bâtiments », se composent notamment des points suivants : 1°. définir et expliquer les notions de résistance et de réaction au feu des matériaux ainsi que les notions liées telles que Rf, REI, méthodes d'essais, procès-verbal de classement, vérification de résistance au feu de parois et traversées de paroi, ...; 2°. expliquer les notions de structure portante, de charges, de stabilité qui agissent sur les bâtiments ou parties de bâtiment; 3°. expliquer et comparer les matériaux utilisés dans la construction et les principes de construction et citer les caractéristiques des éléments de construction de bâtiment, les types de finition des bâtiments; 4°. citer et expliquer les éléments constitutifs d'un dossier de construction de bâtiment ainsi que les conventions et représentations graphiques (orientation, échelle, vue en 3 dimensions,...) et savoir les utiliser dans le cadre d'un dossier de prévention. § 3. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 3 de PREV-2, « Stages et exercices pratiques », se composent notamment des points suivants : 1°. s'immerger dans une ou plusieurs directions de prévention zonales; 2°. constater, expliquer et appliquer la mise en oeuvre pratique de la prévention par des acteurs du secteur. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de PREV-2

Art. 9.La condition d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-2 est de remplir les conditions mentionnées aux articles 12, 33 et 37 ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

Art. 10.Les demandes d'inscription à la formation de PREV-2 sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 9 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE IV. - Du certificat de PREV-3 Section 1re. - De la durée et des objectifs pédagogiques de la

formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-3

Art. 11.La formation de PREV-3 comprend un seul module pour un total de quatre-vingt heures de cours, réparties en trois parties comme suit: 1°. Partie 1 : La réglementation de la prévention incendie pour les infrastructures exigeant une expertise particulière. - trente heures de théorie. 2°. Partie 2 : Moyens, normes et règles de bonnes pratiques de protection incendie liés aux infrastructures particulières. - vingt-six heures de théorie; - quatre heures de visites pratiques auprès d'un ensemble d'acteurs du secteur de la prévention incendie. 3°. Partie 3 : Stages et exercices pratiques. - seize heures de stages dans des directions de prévention zonales; - quatre heures de visites pratiques auprès d'un ensemble d'acteurs du secteur de la prévention incendie.

Art. 12.§ 1er. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 1 de PREV-3, « La réglementation de la prévention incendie pour les infrastructures exigeant une expertise particulière », se composent notamment des points suivants : 1°. trouver et expliquer la législation, les normes et les bonnes pratiques pour les infrastructures exigeant une expertise particulière; 2°. citer et expliquer l'ensemble des moyens de protection actifs et passifs liés à ce type d'infrastructures tels que les installations et le calcul des extractions des fumées et de la chaleur; 3°. rédiger un rapport de prévention incendie relatif à ces infrastructures et justifier son contenu. § 2. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 2 de PREV-3, « Moyens, normes et règles de bonnes pratiques de protection incendie liés aux infrastructures particulières », se composent notamment des points suivants : 1°. vérifier les informations reçues des experts externes tels que données de calcul de résistance et autres calculs de labo, charges calorifiques, ...; 2°. analyser l'interprétation des rapports de laboratoire; 3°. expliquer l'impact de la dynamique du feu et du développement de l'incendie lié aux infrastructures particulières tels qu'atrium, construction en sous-sol, .... § 3. Les objectifs pédagogiques de la partie théorique et pratique de la partie 3 de PREV-3, « Stages et exercices pratiques », se composent notamment des points suivants : 1°. s'immerger dans une ou plusieurs directions de prévention zonales gérant des dossiers spécifiques du niveau PREV-3; 2°. constater, expliquer et appliquer la mise en oeuvre pratique de la prévention par des acteurs du secteur pour des dossiers de niveau PREV3. Section 2. - Des conditions d'admission à la formation destinée à

l'obtention du certificat de PREV-3

Art. 13.La condition d'admission à la formation destinée à l'obtention du certificat de PREV-3 est de remplir les conditions mentionnées aux articles 12, 34 et 37 ou 38 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

Art. 14.Les demandes d'inscription à la formation de PREV-3 sont introduites auprès de l'un des organes visés à l'article 2.

L'organe auprès duquel la demande d'inscription est introduite contrôle si les conditions d'admission prévues à l'article 13 sont respectées à la date de début de la formation. CHAPITRE V. - De l'organisation des examens pour les formations de PREV-1, de PREV-2 et de PREV-3

Art. 15.Les examens pour les formations de PREV-1, de PREV -2 et de PREV-3 consistent en une évaluation permanente pendant la durée du module, complétée par une évaluation d'un travail écrit réalisé par l'élève par module.

Art. 16.§ 1er. Chaque partie du module de PREV-2 est suivie d'une évaluation. L'évaluation de la partie 3 est l'évaluation finale qui suit l'évaluation des parties 1 et 2. L'évaluation finale inclut l'évaluation des connaissances globales de l'ensemble des parties du module qui est testée par le biais d'un dossier de prévention défendu devant un jury. § 2. Chaque partie du module PREV-3 est suivie d'une évaluation.

L'évaluation de la partie 3 est l'évaluation finale qui suit l'évaluation des parties 1 et 2. L'évaluation finale inclut l'évaluation des connaissances globales de l'ensemble des parties du module qui est testé par le biais d'un dossier de prévention défendu devant un jury. CHAPITRE VI. - De la durée de validité des certificats de PREV-1, de PREV-2 et de PREV-3

Art. 17.Le certificat de PREV-1 a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de la délibération clôturant l'examen relatif au module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins vingt-quatre heures de formation continue liées à PREV-1, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans.

Art. 18.Le certificat de PREV-2 a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de la délibération clôturant l'examen relatif à la partie 3 du module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins vingt-quatre heures de formation continue liées à PREV-2, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans.

Art. 19.Le certificat de PREV-3 a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de la délibération clôturant l'examen relatif à la partie 3 du module de la formation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition que le titulaire du certificat ait suivi au moins vingt-quatre heures de formation continue liées à PREV-3, conformément au catalogue des formations continues, pendant la période de validité de dix ans. CHAPITRE VII. - Des dispenses

Art. 20.Les détenteurs de l'attestation Conseiller en prévention incendie, délivré par le SPF Intérieur ou par un des organes visés à l'article 2, sont dispensés de la partie 1 - Conseiller en prévention incendie de la formation PREV-1.

Bruxelles, le 21 mars 2019.

P. DE CREM