REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, plus particulièrement ses articles 165, 166, 169 et 170;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2016 relatif à la restructuration du Service public régional de Bruxelles;

Vu le gender test réalisé le 23 mars 2017 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale';

Considérant l'accord dans le courant de l'année 2013 des membres de Gouvernement compétent pour modifier la dénomination des différents administrations du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière d'organiser sans délai les délégations à certains fonctionnaires de Bruxelles Logement, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, §§ 1. à 3., et l'article 3, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement les mots « Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement » sont remplacés par les mots « Bruxelles Logement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 21 mars 2017.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT