21 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.01 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.060 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 51.01.02

50

50

+ 5.060

+ 5.060

5.110

5.110

DO 18 51.03.02

26.500

16.000

- 5.060

-

21.440

16.000

DO 18 51.04.06

90.232

67.662

-

- 5.060

90.232

62.602

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2013.

A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT