COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2013. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2013 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux Personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux Personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2012;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget donné le 27 février 2012;

Vu l'avis 52.937/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2013, le forfait par heure pretée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 26 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou senior en soirée de 18 heures à 20 heures et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

Art. 2.Pour l'année 2013, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicilie est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 21 mars 2013.

Pour le Collège réuni : Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK