21 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 février 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.02 du programme 12 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 12 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 12 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2006.

E. DI RUPO M. DAERDEN