21 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, modifiée par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et la loi du 16 juillet 2001, relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/14, § 1er;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, modifiée par la loi du 16 juillet 2001, relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2001, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés ministériels du 29 mars 2001, 3 mai 2001, 10 juillet 2001, 25 juillet 2001, 16 novembre 2001 et 5 mars 2003;

Vu le décès de M. Jan Daneels, Arrêtent :

Article 1er.M. Aviel Verbruggen est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, comme représentant des producteurs, pour les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies renouvelables, en remplacement de M. Jan Daneels, dont il terminera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 mars 2003.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, , Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE