21 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant alloué aux services pour familles d'accueil, dans le cadre de l'assurance accidents personnels pour familles d'accueil affiliées

Departement de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Famille et de l'Egalite des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis du Conseil d'administration de " Kind en Gezin ", donné le 30 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y lieu de fixer sans délai le montant alloué aux familles d'accueil dans le cadre de l'assurance accidents personnels pour familles d'accueil affiliées, afin de concrétiser les mesures structurelles nécessaires en vue de consolider et de pérenniser l'offre des services, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le montant de la subvention, fixé à l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une assurance accidents personnels aux familles d'accueil, est fixé à 31,44 euros par famille d'accueil affiliée et par an. § 2. Ce montant est majoré par la taxe annuelle sur les contrats d'assurance pour ceux qui y sont assujettis aux termes de l'arrêté royal du 2 mars 1927 portant approbation de la coordination des dispositions légales relatives aux taxes assimilées au timbre.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS