21 MAI 2019. - Arrêté ministériel désignant l'entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac

La Ministre de la Santé publique, Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, les articles 3, 13 et 35;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019, Arrête :

Article 1er.Le groupement d'intérêt économique INCERT avec siège social à 2, rue de Drosbach, L-3372 Leudelange, Luxembourg, est désigné comme entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 avril 2019 désignant l'entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac est abrogé.

Bruxelles, le 21 mai 2019.

M. DE BLOCK