21 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, article 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1983;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu le protocole n° S2/2012 OSUW2/2012 du 1er février 2012 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 mai 2012;

Vu l'avis 51.211/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, le mot « paramédical » est remplacé par les mots « paramédical et sociopsychologique » et le mot « spécial » est remplacé par le mot « spécialisé ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 5 - L'expérience utile acquise dans l'enseignement est prouvée par une attestation de services établie par le chef d'établissement.

En ce qui concerne la reconnaissance de ces services en tant qu'expérience utile, la procédure prévue aux articles 2, 3 et 4 est d'application.

Par dérogation à l'alinéa 1er, aucune attestation de services ne doit être introduite si les services ont été prestés dans l'enseignement qui est organisé ou subventionné par la Communauté germanophone. »

Art. 3.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

L'annexe 3 du même arrêté est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 mai 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement 2641/EX/VII/B/II du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Déclaration de services prestés par le soussigné dans une entreprise familiale ou d'activités exercées pour son propre compte Le soussigné (nom et prénom) . . . . ., né à . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . ., déclare avoir exercé/exercer le métier de . . . . . dans l'entreprise familiale ou comme indépendant, du (date) . . . . . au (date) . . . . . à l'adresse suivante . . . . .

Comme preuve de son allégation, il fournit les documents suivants (p. ex. certificat d'inscription au registre du commerce, attestation de l'autorité communale, du contrôleur des contributions,...) : . . . . .

Date Signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 2641/EX/VII/B/II du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Eupen, le 21 mai 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement 2641/EX/VII/B/II du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Attestation de services prestés dans un service public ou privé ou dans une entreprise publique ou privéeJe soussigné (nom et prénom) . . . . . . . . . ., (fonction) . . . . . à l'établissement (dénomination et adresse du siège du service/de l'entreprise) : . . . . . . . . . . certifie que M./Mme (nom et prénom de la personne qui sollicite l'attestation) . . . . . né à . . . . ., le . . . . ., a fourni/fournit des prestations dans l'entreprise précitée en qualité de (description de la fonction exercée dans l'entreprise/le service) . . . . . du (date) . . . . . au (date) . . . . . du (date) . . . . . au (date) . . . . . du (date) . . . . . au (date) . . . . . dans le(s) département(s) . . . . .

Dans le cadre de cette fonction, il/elle a presté . . . . . heures/semaine, ce qui répond à un régime de travail à temps plein/à temps partiel [1].

Date Signature et sceau de l'entreprise/du service public ou privé Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 2641/EX/VII/B/II du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1969 fixant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Eupen, le 21 mai 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH _______ Note (1) Indiquez, en cas de régime de travail à temps partiel, le nombre d'heures du régime à temps plein.