21 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales "Group S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" chargés de rendre les rôles exécutoires

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales "Group S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" le 18 avril 2012;

Vu la décision du 17 avril 1012 du conseil d'administration désignant 4 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales "Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" : - M. Gonzales Stubbe. - M. Roland Bartholome jusque et y compris le 30 juin 2012. - M. Jean Vercruysse. - Mme Pascale Brouns.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 janvier 2006 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales "Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants" chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2012.

Bruxelles, le 21 mai 2012.

Mme S. LARUELLE