MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 MAI 2003. - Arrêté ministériel autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, spécialement l'annexe 14, volume I;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, spécialement l'article 6, § 1er, X, 7°;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, spécialement l'article 43, § 1er;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, spécialement l'article premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de l'aérodrome de Cerfontaine;

Vu l'avis du Ministre de l'Aménagement, du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Considérant qu'il appartient au Ministre wallon compétent en matière de Gestion aéroportuaire d'autoriser l'établissement d'un aérodrome public en Région wallonne conformément à l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1954 et en vertu de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de créer un nouvel aérodrome relevant de la Région wallonne à Cerfontaine;

Considérant que ce nouvel aérodrome est entièrement conforme aux recommandations de l'annexe 14, volume I de l'OACI qui concerne la conception et l'exploitation technique des aérodromes;

Considérant qu'un dossier complet et circonstancié reprenant les caractéristiques de cet aérodrome au regard de l'annexe 14 de l'OACI est annexé au présent arrêté, Arrête : Article unique. L'établissement de l'aérodrome public de Cerfontaine visé à l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne est autorisé à partir du 21 mai 2003.

Namur, le 21 mai 2003.

S. KUBLA