21 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, l'article 10/1, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 17 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2024 fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis, l'article 3, § 4 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 mai 2024 au rôle de la section législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.572/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le salaire horaire minimum visé à l'article 10/1, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux s'élève à 25,5072 euros. § 2. Pour le calcul des frais de transport des prestataires à bicyclette, le nombre d'heures prestées par semestre est fixé à 878,64 heures et la distance parcourue par semestre est fixée à 8.786,4 kilomètres.

Pour le calcul des frais de transport des prestataires en véhicule motorisé, le nombre d'heures prestées par semestre est fixé à 1.170 heures et la distance parcourue par semestre est fixée à 11.700 kilomètres. § 3. Les frais de transport d'un prestataire à bicyclette s'élèvent à : a) l'amortissement : 152,78 euros par mois ;b) l'entretien : 125 euros par mois ;c) l'assurance : 9 euros par mois ;d) le coût moyen de l'énergie au cours des six mois précédents : 0,0113 euros par heure ;e) les frais généraux : 2,40 euros par heure. § 4. Les frais de transport d'un prestataire en véhicule motorisé s'élèvent à : a) l'amortissement : 426,29 euros par mois ;b) l'entretien : 93,33 euros par mois ;c) l'assurance : 180 euros par mois ;d) les pneus : 28,99 euros par mois ;e) le contrôle technique : 5,57 euros par mois ;f) la taxe de circulation : 13,58 euros par mois ;g) le prix moyen du carburant au litre au cours des six mois précédents : 1,90 euros par heure ;h) les frais généraux : 1,80 euros par heure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

P.-Y. DERMAGNE .