21 JUIN 2021. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Grosse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Virton arrêtées le 22/12/2005

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R159, § 2, 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;

Vu l'Arrêté ministériel du 22/12/2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Grosse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Virton arrêté sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 19/05/2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Virton;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 24/10/2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 06/07/2016 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 29/01/2021;

Considérant que le programme d'actions propose en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 4 de l'Arrêté ministériel du 22/12/2005, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Grosse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Virton du 22/12/2005, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Virton; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Namur, le 21 juin 2021.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER. Annexe I à l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Grosse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Virton arrêtées le 22/12/2005.

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Installation de clôtures à 10 mètres des drains et démolition de la clôture existante

Art 4 de l'Arrêté du 22/12/2005

2 ans

Panneaux

R170 § 4

2 ans

Vu pour être annexé l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Grosse Fontaine » sis sur le territoire de la commune de Virton arrêtées le 22/12/2005.

Namur, le 21 juin 2021.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER