MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien commercial » (code 714240S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis favorable du 22 mai 2018 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 31 mai 2018;

Considérant que le Service Francophone des Métiers et Qualifications est informé du dossier pédagogique de la section de « Technicien commercial » (code 714240S20D1) par un courrier du 22 février 2018 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien commercial » (code 714240S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Vingt-huit des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien commercial » (code 714240S20D1) est le certificat de qualification de « Technicien commercial » correspondant au certificat de qualification de « Technicien / Technicienne commercial(e) » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2018.

Bruxelles, le 21 juin 2018.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances