21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL "Medisch Falen"

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2011, le budget 25, article 51/6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (€ 5.000), imputable à l'allocation de base 51 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2011, pour la période 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, est allouée à l'ASBL "Medisch falen", Haachtsesteenweg, 293 à 1910 Kampenhout (CB. : 320-0339854-36) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les données statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, avant le 31 octobre 2012, date limite auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Bruxelles, le 21 juin 2011.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX