21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, §§ 1er et 2e, remplacés par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer et 35ter, § 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et 191, alinéa 1er, 15°septies, § 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;

Vu la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, notamment l'article 69, troisième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 21 mars 2006;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 avril 2006;

Vu l'avis 40.313/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que, suite à une erreur matérielle, la version de l'arrêté ministériel qui a été soumise à signature le 24 mai 2006 diffère de la version qui a suivi l'ensemble de la procédure d'avis, un arrêté ministériel rectificatif doit être pris, qui corrige ces imperfections dans l'arrêté ministériel du 24 mai 2006, avec entrée en vigueur la date de la publication de celui-ci, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2006.

Bruxelles, le 21 juin 2006.

R. DEMOTTE