SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bury (Péruwelz)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de continuer la réalisation de l'alignement le long de la route N60 (Gand-Valenciennes) dans la continuité de ce qui a été fait jusque l'autoroute;

Considérant que cet alignement permettra d'assurer le dégagement de la visibilité le long de cet itinéraire;

Considérant que ces travaux permettront de sécuriser le carrefour formé avec la voirie et d'améliorer ainsi la sécurité des usagers dans la traversée de Bury;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'alignement de le route N60 sur le territoire de la commune de Bury (Péruwelz) figurés par une teinte grise au plan n° HN60-C9/9 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 janvier 2015.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

571e

Chée de la Barrière

BOUCHEZ Solange DUBRUILLE Anne-Marie Rue d'Hoyaux 22 7602 PERUWELZ

Maison

00

11

10

250

00

11

10

Le plan n° HN60-C9/9 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS.