publié le 27 janvier 2015
Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011542
- pub.
- 27/01/2015
- prom.
- 21/01/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, le livre XI, les articles XI.67 et XI.68;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 3 et 4, Arrête :
Article 1er.Est nommé membre de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : M. Renaud DUPONT, avocat.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 janvier 2015.
K. PEETERS