21 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, § 1er, VI et 3, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux du 28 juin 1984 et 21 janvier 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 3 juillet 1984, 14 février 1989 et 27 juin 1989;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 17 mai 1995;

Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du Comité du secteur V en date du 21 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3 § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 a été opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 1994 et qu'il s'indique de prendre cet arrêté à la même date, Arrête :

Article 1er.Le tableau visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 3 juillet 1984, 14 février 1989 et 27 juin 1989, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le deuxième alinéa, les mots "dix jours" sont remplacés par les mots "dix jours ouvrables";2° le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Il se compte de minuit à minuit.Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 sauf les dispositions relatives aux agents classés dans les niveaux 2+ qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993.

Bruxelles, le 21 janvier 1998.

K. PINXTEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 21 janvier 1998 Pour la consultation du tableau, voir image